Modification de l'article 9.1.5 des dispositions générales de la convention collective : Travail de nuit et travail du dimanche

   L'article 9.1.1.3.1 " Temps de travail " de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers est modifié comme suit :

   Le temps de travail effectif quotidien est limité à 10 heures, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9.1.5.4.

   L'article 9.1.5 " Travail de nuit et travail du dimanche " de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers est abrogé et remplacé par les articles 9.1.5 " Travail de nuit " et 9.1.6 " Travail du dimanche " ci-après ; l'article 9.1.6 actuel " Remarques " devient l'article 9.1.7.

   Les dispositions du présent avenant ont un caractère impératif.

   Ainsi les laboratoires ne peuvent déroger par accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

   Ce principe connaît toutefois une exception pour les accords d'entreprise et d'établissement conclus antérieurement à la signature du présent avenant. En effet la signature du présent avenant ne fait pas échec à l'application de ces accords dans la mesure où les droits et compensations accordés aux travailleurs de nuit sont au moins équivalents.

   Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère des affaires sociales et de l'emploi un arrêté d'extension du présent avenant dans les conditions fixées par les dispositions légales.

   Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.