Article 1^er

   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu dans les secteurs des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance, à l'exclusion du sixième alinéa du 12-1 (Principes généraux) de l'article 12 (Le droit individuel à la formation, DIF) du titre IV (La formation tout au long de la vie professionnelle) et de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 20 (L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) du titre VI (Les mesures prises en faveur de certains publics) comme étant contraires à l'article L. 933-1 du code du travail.

   Le troisième alinéa du 12-1 de l'article 12 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail.

   Article 2

   L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

   Article 3

   Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.