1. Dans le cadre de l'article 29 a de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé à effet du 1^er janvier 1998 conformément au tableau joint au présent accord (annexe A) ;

   2. Pour l'application de l'article 4-1 du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition (maintien transitoire du mécanisme de la prime d'ancienneté), le barème des rémunérations minimales précédemment prévu par l'annexe V à la convention collective du 5 juin 1967 (inspecteurs commissionnés) s'établit conformément à l'annexe B du présent accord ;

   3. Le présent accord ne concerne pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
ANNEXE A
Rémunérations minimales annuelles
A effet du 1^er janvier 1998

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 :  CLASSE  : MONTANT (en francs):
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 :    5     :  154 800           :
 :    6     :  204 100           :
 :    7     :  285 400           :
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ANNEXE B
Inspecteurs commissionnés
Assiette de calcul de la prime d'ancienneté maintenue
Application de l'article 4.1
du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition
ANNÉE 1998

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 : ECHELON  : MONTANT (en francs):
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 :   1er    :       90 520       :
 :   2e     :      117 690       :
 :   3e     :      140 310       :
 :   4e     :      153 880       :
 :   5e     :      167 470       :
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