1. Dans le cadre de l'article 29 a de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1^er janvier 2002, conformément au tableau joint au présent accord.

   2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.

   Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992.

   3. Le présent accord ne concerne pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.

   ANNEXE au protocole d'accord du 11 octobre 2002

   Rémunérations minimales annuelles à effet du 1^er janvier 2002.


   CLASSE : 5

   MONTANT EN EUROS : 24.690.


   CLASSE : 6

   MONTANT EN EUROS : 32.550.


   CLASSE : 7

   MONTANT EN EUROS : 45.510.