I. - Exposé des motifs

   A plusieurs reprises, depuis quelques années, les partenaires sociaux de la profession, représentants des employeurs et représentants des syndicats, co-responsables de la gestion du dispositif professionnel de retraite prévu par la convention du 5 mars 1962, ont étudié les perspectives d'évolution du régime de retraite professionnel (R.R.P.). Ce régime est, en effet, l'une des composantes de ce dispositif dont il constitue - au-delà des retraites de la sécurité sociale (1^er niveau), de l'U.N.I.R.S. - A.R.R.C.O. et de l'A.G.I.R.C. (2e niveau) - le 3e niveau, souvent appelé " Régime chapeau ", et fonctionnant en répartition.

   On savait déjà qu'en raison de la composition par âge de la population des cotisants au R.R.P., un élément structurel, de caractère démographique, viendrait dégrader progressivement l'équilibre du régime : dans les années à venir, de plus en plus de retraités par rapport au nombre de cotisants.

   Mais deux autres facteurs sont venus successivement confronter les partenaires sociaux à la nécessité d'un réexamen d'ensemble du dispositif professionnel.

   Tout d'abord, l'accord interprofessionnel A.R.R.C.O. du 10 février 1993 a majoré de 50 p. 100 le taux obligatoire de cotisations à l'U.N.I.R.S. d'ici à 1999 et s'applique à la profession. D'où la démarche convenue entre employeurs (F.F.S.A. et G.E.M.A.) et syndicats (C.F.D.T., C.F.E. - C.G.C., C.F.T.C., C.G.T.), en juillet 1993, pour faire étudier, par l'A.R.R.C.O., les conditions d'un transfert partiel du R.R.P. à l'U.N.I.R.S. Pour un niveau égal de cotisations, ce transfert permettrait d'alléger fortement les charges du R.R.P.

   Les conditions de ce transfert ont été fixées par la commission paritaire de l'A.R.R.C.O. le 15 juin 1994. Ces conditions peuvent être considérées comme acceptables. L'opération permettrait non seulement d'alléger le R.R.P., mais aussi de donner, pour le futur, une sécurité plus grande aux retraites transférées, puisque l'A.R.R.C.O. constitue un mécanisme de solidarité économique entre plusieurs millions de cotisants et de retraités contre moins de 150 000 cotisants et retraités dans le R.R.P.

   Si ce transfert est susceptible de résoudre positivement une partie des difficultés auxquelles le R.R.P. est structurellement confronté, il n'apporte pas, en soi, de solution durable d'ensemble, du fait de son caractère partiel. Telle était, en tout cas, la thèse des employeurs qui estimaient nécessaire de résoudre l'ensemble du problème, à titre préventif, sans attendre d'être confrontés à des difficultés devenant, au fil du temps, très difficilement surmontables.

   En second lieu, la nécessité d'une solution d'ensemble a été imposée par la loi du 8 août 1994. Cette loi oblige à constituer désormais, à partir du 11 août 1994, dans les régimes par répartition, soit d'entreprise, soit de branche (comme le R.R.P.), des provisions financières. Celles-ci sont destinées à garantir, dans l'avenir, le versement des retraites, malgré les déséquilibres cotisants/retraités auxquels sont particulièrement exposés ces régimes, du fait de leurs bases économiques et démographiques trop restreintes.

   En ce qui concerne le R.R.P., l'obligation de provisionner, dès 1994, les engagements de retraite nés à partir du 11 août 1994 conduirait le régime à consommer, en quelques années, toutes ses réserves et à réduire inévitablement les retraites en cours de service, pour pouvoir continuer simultanément, conformément à la loi, à provisionner les droits nouveaux des cotisants.

   La poursuite de l'attribution de droits nouveaux au-delà du 10 août 1994 génère, en effet, une charge de provisionnement estimée à 300 à 500 millions de francs par an (25 à 40 millions de francs par mois), très vite totalement incompatible, malgré les réserves du R.R.P., avec le maintien durable des retraites au niveau atteint. Selon les premières estimations des actuaires, les charges du régime (retraite en cours + charges de provisionnement) seraient égales, dès 1995, à environ le double des cotisations à recevoir et, dès les années 2000-2002, les réserves actuelles du régime (de l'ordre de 3 milliards de francs) seraient intégralement épuisées.
II. - Objectifs et solutions

   Devant une situation aussi clairement prévisible pour les toutes prochaines années, une approche responsable des problèmes posés a conduit les organisations signataires du présent accord, après une longue négociation, à convenir des objectifs et solutions suivants :

   1. " Sécuriser " les retraites R.R.P. en cours et les droits de retraite R.R.P. inscrits aux comptes de points des cotisants.

   Cette sécurisation sera réalisée par deux opérations complémentaires :

   La première consiste à transférer au régime de l'U.N.I.R.S. environ la moitié des ressources et des charges annuelles du R.R.P., dans les conditions fixées, le 15 juin 1994, par la commission paritaire de l'A.R.R.C.O. :

   - taux contractuel des cotisations à l'U.N.I.R.S. porté, à effet du 1^er janvier 1994, de 4 p. 100 à 16 p. 100 sur la tranche A des salaires et de 4 p. 100 à 16 p. 100 sur la tranche B.

   Ainsi le " plein " des cotisations sera réalisé, pour les salariés de la profession, dans les régimes Arrco comme c'est déjà le cas, de longue date, pour l'Agirc.

   - majoration immédiate par l'U.N.I.R.S. des droits U.N.I.R.S. tant des retraités que des actifs dans la même proposition que l'augmentation des cotisations contractuelles, ceci allégeant d'autant le R.R.P.

   - versement à l'A.R.R.C.O. d'une participation de l'ordre de 400 millions de francs pour lui permettre de maintenir inchangé le niveau relatif de ses propres réserves.

   La seconde consiste simultanément à :

   - constituer, à la charge des entreprises adhérentes au R.R.P., les provisions mathématiques correspondant, tant pour les actifs que pour les retraités, aux droits de retraite acquis ou inscrits dans le R.R.P. et non transférés à l'U.N.I.R.S. par la première opération (R.R.P. " résiduel ").

   Ainsi, seraient garantis durablement tant le service des retraites en cours que le service futur des " droits " inscrits aux comptes des cotisants et ex-cotisants mais non encore liquidés.

   En contrepartie de la prise en charge, par les entreprises, du complément de provisions nécessaires (montant total des provisions évalué à 14 milliards de francs), les employeurs ont demandé que la répartition actuelle des cotisations à l'U.N.I.R.S. entre entreprises et salariés soit progressivement rapprochée de la norme en vigueur à l'U.N.I.R.S. (60 p. 100 employeur, 40 p. 100 salarié).

   Conscients de la priorité impérieuse à donner à la garantie durable des retraites acquises grâce à d'importantes provisions financières mises à la charge des entreprises, les syndicats signataires l'ont accepté, mais sur un programme progressif de 6 ans et avec une répartition identique à celle des cotisations Agirc (62,5 p. 100 entreprise / 37,5 p. 100 salarié).

   - mettre fin à l'attribution de droits nouveaux dans le R.R.P. " résiduel " au-delà du 31 décembre 1995. Sinon, la charge de provisionnement de ces droits nouveaux, conformément à la loi du 8 août 1994, deviendrait très vite incompatible avec la poursuite du versement des retraites. Corollairement cesser de verser des cotisations au R.R.P. résiduel au-delà du 31 décembre 1995.

   Grâce à ces deux opérations de " sécurisation " :

   - les retraités d'aujourd'hui ne devraient pas subir les conséquences graves pour leur retraite induites par les facteurs structurels et conjoncturels exposés plus haut ;

   - les retraités de demain, ayant des " droits " inscrits dans le R.R.P. en contrepartie des cotisations versées pour et par eux depuis la création du régime jusqu'au 31 décembre 1995, ne devraient pas en subir davantage.

   Le présent accord prévoit, en effet, les conditions optimales de fonctionnement à l'avenir du système de " sécurisation " (gestion financière des provisions dans les conditions fixées par le code des assurances, surveillance de la gestion par les partenaires sociaux, revalorisation des retraites au minimum comme celles de l'U.N.I.R.S., calcul et versement des retraites dans le cadre de l'U.C.R.E.P.P.S.A., etc.).

   Toutes les modalités pratiques en seront précisées par accord au cours de l'année 1995.