Vu l'accord du 2 février 1995 et plus spécialement ses articles 3, 6 et 7 ;

   Vu l'avenant du 7 juillet 1995 à ce même accord ;

   Vu l'état d'avancement des travaux du groupe de travail paritaire pour la mise en oeuvre de l'accord du 2 février 1995 et de son avenant,

   Conformément à l'accord du 2 février 1995, les droits de chaque membre participant (cotisants, ex-cotisants, retraités) acquis au 31 décembre 1995 au titre du régime de retraite professionnel (une fois opéré, à effet du 1^er janvier 1994, le transfert à l'A.R.R.C.O., correspondant au passage du taux contractuel de 4 p. 100 à 6 p. 100 sur la tranche A et 16 p. 100 sur la tranche B au régime de l'U.N.I.R.S.) feront l'objet d'un constat individuel d'ici la fin de l'année 1996.

   La consolidation de l'ensemble des droits visés à l'article 1^er par la constitution des provisions mathématiques correspondantes est opérée et gérée dans les conditions prévues à l'annexe I.

   A compter du 1^er janvier 1996, le règlement applicable au service des prestations de retraite, dont la consolidation financière est opérée conformément à l'article 2, est fixé par l'annexe II.

   Dans l'attente des décisions qui, en matière d'action sociale, seront prises pour l'application de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995, l'action sociale menée par la C.R.E.P.P.S.A. s'exerce selon les modalités fixées par l'annexe III.