Considérant que l'accord du 2 février 1995 prévoit le maintien d'une action sociale, y compris dans le cadre du dispositif de fonds de pension (art. 7.6 de l'accord) ;

   Considérant la nature de l'action sociale actuellement assumée par la C.R.E.P.P.S.A., en particulier celle qui résulte du protocole d'accord du 12 octobre 1994 venant à échéance au 31 décembre 1996, en matière de régime complémentaire maladie des retraités ;

   Dans l'attente de la fixation du mode de financement de l'action sociale prévu par l'article 7-6 de l'accord du 2 février 1995 ;

   Les dispositions ci-après visent à assurer la poursuite de cette action sociale, dans le cadre de la C.R.E.P.P.S.A., compte tenu, notamment, des engagements actuellement en vigueur :

   1. Les réserves " aides au logement " et " autre action sociale " constatées au bilan de la C.R.E.P.P.S.A. au 1^er janvier 1996, après imputation des résultats de l'exercice 1995, sont affectées au financement de la poursuite de l'action sociale de celle-ci à partir du 1^er janvier 1996.

   2. Les organisations signataires du présent accord étudieront, au cours du premier semestre 1996, avec l'aide de la direction générale de l'U.C.R.E.P.P.S.A., les orientations à donner à l'action sociale de la C.R.E.P.P.S.A., compte tenu des priorités à dégager en la matière et des ressources prévisibles à moyen terme (celles visées au 1 ci-dessus et celles qui seront fixées en application de l'article 7.6 de l'accord du 2 février 1995).

   3. Dans l'attente des résultats de ces études qui devront être achevées pour le 30 juin 1996, et pour préserver l'avenir, les représentants des organisations signataires du présent accord, tant à la commission sociale qu'au conseil d'administration de la C.R.E.P.P.S.A., veilleront à maintenir les dépenses de l'année 1996 :

   - au titre de l'aide au logement : au niveau de l'année 1995 ;

   - au titre de l'action sociale autre que l'aide au logement : dans une enveloppe de 21 millions de francs, y compris les frais généraux.