Considérant l'importance que les parties signataires attachent à la formation professionnelle, dans le prolongement des principes et dispositions qui font l'objet du titre V des conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 (1) ;

   Considérant l'intérêt pour la profession de l'assurance d'être dotée d'organismes de formation de branche préparant et permettant une adaptation permanente à ses métiers,

   Considérant que les évolutions que connaît la profession d'une part, les négociations en cours au plan interprofessionnel d'autre part, appellent une réflexion approfondie et la définition d'orientations en matière de formation professionnelle pour le secteur de l'assurance ;

   Vu l'article L. 412-1 du code des assurances, modifié par l'article 66 de la loi de finances pour 2003 ;

   Vu la déclaration commune des partenaires sociaux du secteur des sociétés d'assurances pour une évolution négociée de la formation professionnelle, en date du 26 septembre 2003,

   il est convenu ce qui suit :

   Pour la seule année 2004 et à titre transitoire, les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts principalement au moyen de versements émanant des entreprises d'assurances. Le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) reçoit ces versements pour le compte de l'école nationale d'assurances (ENASS).

   La collecte des versements des sociétés d'assurances est confiée à GPSA (Gestion professionnelle des services de l'assurance). GPSA adressera à cette fin, aux sociétés adhérentes de la FFSA et du GEMA, ainsi qu'à celles n'adhérant à aucune organisation professionnelle, avant le 31 décembre 2003, un appel de fonds unique pour l'année 2004, précisant le montant dû ainsi que les modalités du versement. Le montant appelé pour chaque société est équivalent à celui qu'elle a versé au titre de l'exercice 2003.

   Les versements des entreprises devront être opérés avant le 29 février 2004.

   Ils viendront en déduction de ceux qui sont dus au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des parts respectives de la formation initiale et de la formation continue dans les enseignements dispensés par l'ENASS. Ces proportions sont arrêtées conventionnellement, pour l'année 2004, à hauteur de 70 % pour la formation initiale et de 30 % pour la formation continue.

   Un reçu libératoire sera adressé à chaque entreprise, afin de lui permettre de justifier de son versement auprès des autorités administratives de contrôle concernées.

   GPSA reversera au CNAM, pour l'Ecole nationale d'assurances, dans un délai de deux mois, la totalité des montants ainsi collectés.

   Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2004 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

   Il vaut avenant aux conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992. Ses dispositions entreront en vigueur à compter de la promulgation de l'arrêté ministériel relatif à son extension.

   La question du financement de l'ENASS à compter de l'année 2005 fera l'objet, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le 30 septembre 2004, de propositions dans le cadre de la négociation en cours au plan professionnel relative à la formation professionnelle.

   Fait à Paris, le 26 septembre 2003.