Article 1^er

   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs propres champs d'application, les dispositions de :

   - l'accord d'adhésion à l'OPCASSUR du 22 décembre 1994, à l'exclusion du point 2-2 de l'article 2 relatif aux versements des entreprises en faveur de l'apprentissage ;

   - l'avenant du 26 septembre 1997 à l'accord d'adhésion du 22 décembre 1994.

   Article 2

   L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

   Article 3

   Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-44 en date du 10 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.