Conformément à l'accord intersecteurs assurances et assistance des 22 décembre 1994 modifié, il est créé entre les parties signataires de celui-ci, sous forme d'association de la loi du 1^er juillet 1901, un organisme paritaire collecteur agréé au sens du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, en application de l'article L. 961-12 du code du travail.

   Cet organisme prend le nom d'Opcassur.

   Opcassur a pour objet, pour le compte des entreprises relevant des secteurs ayant fait acte d'adhésion, la collecte, le gestion et l'utilisation des fonds destinés au financement d'actions de formation tels qu'énumérés à l'article 3 ci-après et définis, pour chacun desdits secteurs, par un accord négocié entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dudit secteur.

   Les accords de secteur visés à l'article 2 ci-dessus déterminent, dans la liste ci-dessous, la nature des contributions dont le secteur considéré entend confier la collecte, la gestion et l'utilisation à Opcassur :

3.1. Contributions destinés aux contrats d'alternance, c'est-à-dire :

  - pour les entreprises employant au moins dix salariés :
0,40 p. 100 des salaires prélevés sur la participation des employeurs au développement de la formation profesionnelle continue et obligatoirement affectés aux contrats d'alternance (0,30 p. 100 pour celles de ces entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage) ;

  - pour les entreprises de moins de dix salariés : 0,10 p. 100 des salaires qui leur incombent au titre du financement de ces mêmes contrats.

3.2. Versements des entreprises en faveur de l'apprentissage à hauteur de 0,20 p. 100 des salaires admis en exonération de la taxe d'apprentissage et n'ayant pas fait l'objet d'une exonération directe du fait de versement à des centres de formation d'apprentis ou des établissements visés aux articles L. 118-2 et L. 118-3-1 du code du travail.

3.3. Contribution à hauteur de 0,10 p. 100 des salaires due par les entreprises concernées, employant dix salariés au moins, au titre du capital de temps formation et venant en déduction de la contribution de 0,2 p. 100 due au titre du congé individuel de formation.

3.4. Contributions dues par les entreprises de moins de dix salariés au titre du financement de la formation professionnelle continue, selon les dispositions en vigueur dans chacun des secteurs.

3.5. Part non directement utilisé, par les entreprises de dix salariés au moins, de leurs contributions au titre du financement de la formation professionnelle continue, selon les dispositions en vigueur dans chacun des secteurs.

   Les contributions visées au 3.1 ci-dessus doivent obligatoirement figurer dans la liste retenue par chaque accord sectoriel.

   Pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées, les missions confiées à Opcassur sont les suivantes :

4.1. Collecte des contributions des entreprises selon les choix faits par les accords sectoriels.

Article 4
4.2. Mutualisation, sous réserve des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, dès leur versement, des fonds collectés dans le cadre de sections professionnelles et de sections financières selon les modalités fixées à l'article 5.

4.3. Gestion comptable distincte de chaque section professionnelle et de chaque section financière.

4.4. Développement d'une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance et d'apprentissage, conformément à l'article 20-11 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.

4.5. Instruction des dossiers et prise en charge, dans la limite des moyens financiers disponibles - dans le cadre des dispositions légales réglementaires et conventionnelles applicables à chaque secteur, et des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration -, des dépenses afférentes aux actions de formation pour lesquelles Opcassur est saisi de demandes par les entreprises.

4.6. Information, sensibilisation et conseil des entreprises, des salariés, des organismes de formation et, en tant que de besoin, du public, sur les moyens mis en oeuvre pour l'accomplissement de ses missions.

4.7. Financement d'études et de recherches dans le domaine de la formation professionnelle.

   Sous réserve de l'observation des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail, il est constitué au sein d'Opcassur des sections professionnelles et des sections financières, à savoir :

   - autant de sections professionnelles qu'il existe de secteurs ayant fait acte d'adhésions à Opcassur par un accord paritaire ;

   - autant de sections financières que de natures de contributions différentes au sens de l'article 3.

   Une comptabilité des opérations réalisées au titre de chaque section financière est tenue au sein de chaque section professionnelle.