Vu les articles 16, 23 et 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

   Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière ;

   Vu le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés ;

   Vu l'article 2 " Retraite anticipée " de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ;

   Vu les avenants n°s A 221 du 3 décembre 2003 et A 226 du 1^er juillet 2004 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;

   Vu les avenants n°s 76 du 3 décembre 2003 et 80 du 1^er juillet 2004 à l'accord du 8 décembre 1961,
il a été convenu ce qui suit :

   Les cadres de direction ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, ainsi que les cadres de direction handicapés, ont désormais la possibilité, dans certaines conditions, de faire liquider leur retraite sécurité sociale, ARRCO et/ou AGIRC, avant l'âge de 60 ans.

   Toutefois, aux termes de l'article 4 du règlement du régime de retraite professionnel (RRP fermé au 31 décembre 1995), ces mêmes salariés ne peuvent demander la mise en service de la retraite qu'ils ont acquise au titre de ce régime avant l'âge de 60 ans.

   Aussi les parties signataires adoptent-elles les mesures ci-après, dont l'objet est de faciliter les départs volontaires des salariés concernés en leur accordant une indemnité spécifique compensant l'impossibilité de percevoir leur retraite RRP avant leur soixantième anniversaire.

   Les cadres de direction ayant acquis des droits retraite dans le régime de retraite professionnel (RRP fermé) et cessant leur activité pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale en application :

   - de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale relatifs aux salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ;

   - ou de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale, relatifs aux salariés handicapés,
perçoivent, de la part de leur employeur, une indemnité dont le montant est déterminé comme suit :

   (montant annuel de la retraite CREPPSA calculé conformément au règlement du RRP fermé (1)) x (nombre d'années séparant de son 60e anniversaire, l'âge auquel l'intéressé liquide sa pension vieillesse sécurité sociale (2)).

   Cette indemnité est versée en une seule fois dès que l'intéressé justifie avoir obtenu la liquidation de sa pension sécurité sociale au taux plein en application des textes précités.

   Elle se cumule avec l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

   Les dispositions de l'article 1^er ci-dessus s'appliquent aux cessations de contrats de travail prenant effet à compter du :

   - 1^er janvier 2004 s'agissant des cadres de direction bénéficiant d'une pension vieillesse sécurité sociale au taux plein au titre de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application ;

   - 1^er juillet 2004 s'agissant de ceux bénéficiant d'une telle pension au titre de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application.

   En cohérence avec la négociation qui a permis d'aboutir à l'accord du 14 octobre 2004 sur la formation professionnelle, les parties signataires s'attachent à prendre en compte les mutations que connaît actuellement le secteur de l'assurance ainsi que les évolutions législatives de nature à favoriser, directement ou indirectement, l'emploi et la formation professionnelle dans les sociétés d'assurances.

   Dans ce cadre, comme elles l'ont fait pour les salariés administratifs et les inspecteurs par l'accord du 14 octobre 2004 portant application de la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, elles souhaitent, par les dispositions ci-après, d'une part, accompagner le développement des compétences des cadres de direction en confirmant leur volonté de déployer un effort soutenu en matière d'emploi et de formation professionnelle, d'autre part, offrir des solutions de nature à favoriser le renouvellement des générations.