Vu le règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962 (mis à jour au 1^er avril 2003) ;

   Vu l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;

   Vu les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels que résultant du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale,
il a été convenu ce qui suit :

   I. Les paragraphes 1° et 2° de l'article 22 du règlement du régime professionnel de prévoyance sont modifiés comme suit :

  (voir cet article)

   Conformément à l'article R. 871-2, II du code de la sécurité sociale, le régime prendra en charge le ticket modérateur correspondant à 2 prestations de prévention qui seront à déterminer par la commission paritaire parmi la liste qui doit être établie par arrêté ministériel à paraître.

   Les paragraphes 3° et 4° de l'article 31 du règlement du régime professionnel de prévoyance sont modifiés comme suit :

   (voir cet article)

   1° Constatant qu'au vu de l'analyse prospective des résultats probables de l'exercice 2005, visée à l'article 31-5° du règlement du RPP, le compte prévisionnel du régime laisse apparaître un solde déficitaire de l'ordre de 3,6 millions d', les organisations signataires décident, à titre exceptionnel, de suspendre l'application formelle du mécanisme d'autorégulation automatique pour l'exercice 2006.

   Au titre de 2005, ce déficit sera pris en charge par la provision d'égalisation de manière à assurer le maintien des prestations du régime.

   2° Les aménagements du RPP résultant du présent avenant sont destinés à rendre le régime conforme aux dispositions de la loi du 13 août 2004 et du décret du 29 septembre 2005 relatifs à la réforme maladie.

   Ils devraient entraîner, pour l'année 2006, des dépenses supplémentaires pour le régime de l'ordre de 3,5 millions d'. Celles-ci seront prises en charge par la provision d'égalisation.

   3° Soucieuse de la pérennité du régime, la commission paritaire se réunira au cours du premier semestre 2006 afin :

   - d'une part, de procéder à un réexamen d'ensemble du RPP ;

   - d'autre part, d'examiner, en tant que de besoin, les incidences, sur le régime, des mesures annoncées en matière de sécurité sociale. Celles-ci viseraient, notamment, les prestations de prévention, le forfait de 18  à la charge des patients et le déremboursement des médicaments.

   La première commission paritaire prévoyance se tiendra le 18 janvier 2006 à 9 h 30 ; les parties fixeront, à cette occasion, le calendrier des négociations afin de tenir au moins une réunion par mois.