Les dispositions de l'accord visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1^er janvier 1997 et s'achevant le 31 décembre 1999.

   Les organisations signataires se rencontreront au cours du second semestre de l'année 1999 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 1999, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.

ANNEXE à l'accord du 20 décembre 1996
Vie contractuelle. - Moyens pour les syndicats

   Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II-2-2 de l'accord du 27 mai 1992 pour la période de reconduction du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 1999

   Ce contingent est fixé par rapport aux résultats des élections des délégués du personnel constatées dans la profession entre le 1^er juillet 1994 et le 30 juin 1995 :

   - CFDT ...   37,7 %    - CFTC ...    8,1 %    - CFE-CGC ...   18,6 %    - CGT ...   22,5 %    - CGT-FO ...   13,1 %    (Il s'agit des résultats portant sur les suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations ci-dessus.)

   Vu l'accord du 27 mai 1992 intitulé " Vie contractuelle. - Moyens pour les syndicats " ;

   Considérant que le terme d'application de cet accord a été fixé au 31 décembre 1996 ;

   Vu les derniers résultats disponibles des élections des délégués du personnel constatés dans la profession tels qu'ils sont mentionnés en annexe,

   Fait à Paris, le 20 décembre 1996.