Vu l'accord du 27 mai 1992 intitulé " Vie contractuelle. - Moyens pour les syndicats " ;

   Vu les accords des 20 décembre 1996 et 5 janvier 2000 reconduisant l'accord précité du 27 mai 1992 ;

   Vu les derniers résultats disponibles des élections des délégués du personnel constatés dans la profession tels qu'ils sont mentionnés en annexe,

   il a été convenu ce qui suit :

   Les dispositions de l'accord du 27 mai 1992 visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 2 ans commençant le 1^er janvier 2002 et s'achevant le 31 décembre 2003.

   Les organisations signataires se rencontreront au début du second semestre de l'année 2003 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 2003, cela ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.

   Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II-2.2 de l'accord du 27 mai 1992 pour la période de reconduction du 1^er janvier 2002 au 31 décembre 2003

   Ce contingent est déterminé en fonction des résultats des élections des délégués du personnel intervenues dans la profession en 1997 et 1998 et pour quelques sociétés ou groupes de sociétés en 1999 :

   - CFDT : 39,60 %

   - CFTC :  9,10 %

   - CFE-CGC : 17,10 %

   - CGT : 22,60 %

   - CGT-FO : 11,60 %

   N.B. : Il s'agit des résultats portant sur les suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations ci-dessus.

   Fait à Paris, le 14 décembre 2001.