Vu les protocoles d'accord des 17 septembre 1991, 12 octobre 1994, 30 octobre 1996, 5 décembre 1997 et 11 décembre 2000 concernant les garanties complémentaires maladie des retraités,

   il a été convenu ce qui suit :

   Les conditions prévues pour la participation du fonds social de la CREPPSA à la prise en charge partielle de la prime due par les allocataires au titre du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (RAMA) demeurent, pour 2002, celles fixées par le conseil d'administration de la CREPPSA lors de sa réunion du 10 juin 1998.

   Toutefois, cette prise en charge est fixée à :

   - 100 Euros (655,96 F) pour les allocataires non imposables à l'IRPP ;

   -  40 Euros (262,38 F) pour les autres allocataires dès lors qu'ils bénéficiaient déjà de cette même prise en charge en 2001.

   1. Les dispositions :

   - du chapitre I^er, article 1^er ;

   - du chapitre II, articles 3 et 4,

   de l'accord du 17 septembre 1991, compte tenu des modifications apportées par l'accord du 12 octobre 1994 pour ce qui concerne les garanties de la " formule 1 ", sont reconduites pour l'année 2002.

   2. Il est pris acte du fait que les assureurs ont décidé pour l'année 2002 :

   - de porter le montant nominal des primes annuelles à :

      - formule 1 : 275 Euros (1 804 F) ;

      - formule 2 : 500 Euros (3 280 F) ;

      - formule 3 : 555 Euros (3 641 F),

   - et d'appeler ces primes à hauteur de 100 % de leur montant.

   La commission paritaire se réunira au début du 1^er semestre 2002 afin de procéder à un examen d'ensemble du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (RAMA). Elle examinera également, à cette occasion, la reconduction ou non, avec ou sans modification, des dispositions de l'article 1^er du présent accord au-delà du 31 décembre 2002.

   Fait à Paris, le 22 novembre 2001.