L'accord est conclu pour les élections prud'homales du 11 décembre 2002.

   Fait à Paris, le 8 novembre 2002.

Elections prud'homales du 11 décembre 2002
Conditions du vote par correspondance

   Le vote par correspondance est une facilité accordée aux électeurs qui ne peuvent en raison de certaines circonstances se rendre au bureau de vote le 11 décembre 2002 pour y exercer directement leur droit de vote.

   Le vote par correspondance est un geste simple qui ne nécessite désormais aucune formalité préalable ni justificatif à fournir.
Qui peut voter par correspondance ?

   Vous pouvez voter par correspondance, si vous entrez dans l'une des catégories suivantes (art. R. 513-77 du code du travail) :

   - votre lieu de travail est éloigné de votre bureau de vote d'une distance supérieure à 5 kilomètres (l'adresse et le numéro de votre bureau de vote figurent sur votre carte électorale) ;

   - votre activité professionnelle ne vous permet pas de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin (exemple : dirigeant d'entreprise, personnel d'encadrement susceptible d'être empêché d'interrompre l'exercice de sa profession, personnel en déplacement le jour du scrutin, personnel de sécurité ou d'entretien) ;

   - vous travaillez en dehors des heures d'ouverture du scrutin qui sont précisées sur votre carte électorale (exemple : travail à temps partiel ou travail de nuit) ;

   - vous êtes en congé régulier le 11 décembre 2002 (exemple : congé annuel, congé de maternité ou paternité, absence au titre de l'aménagement ou de la réduction du temps de travail, absence autorisée pour toute autre cause) ;

   - vous ne pouvez vous déplacer en raison de votre état de santé.
Comment voter par correspondance ?

   Pour voter par correspondance, vous devez :

   - remplir et signer la déclaration sur l'honneur qui se trouve au dos de votre carte électorale par laquelle vous attestez entrer dans l'une des catégories admises pour voter par correspondance ;

   - signer l'attestation relative à vos droits civiques figurant à l'intérieur de votre carte électorale ;

   - placer votre bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter ;

   - remplir les mentions obligatoires sur l'enveloppe T revêtue de la mention : " Election des conseillers prud'hommes. - Vote par correspondance ", à savoir :

      - votre numéro de bureau de vote ;

      - l'adresse de votre bureau de vote ;

      - votre numéro d'électeur ;

      - votre collège ;

      - votre section d'inscription ;

   - l'ensemble de ces informations figure sur votre carte électorale ;

   - mettre votre enveloppe électorale et votre carte électorale dûment signées dans l'enveloppe T ;

   - adresser cette enveloppe, sans l'affranchir à votre bureau de vote. Vous devez procéder à cet envoi assez tôt (prévoir un délai postal minimum de 2 jours) pour que le pli parvienne au bureau de vote au plus tard le 11 décembre 2002 au matin.
A noter

   Le matériel de vote par correspondance (enveloppe T, enveloppe électorale et notice) ainsi que les bulletins de vote et la propagande électorale vous parviendront à la fin du mois de novembre 2002 par voie postale.

   Le vote physique prime sur le vote par correspondance. Si vous allez physiquement voter tout en ayant posté votre vote par correspondance, l'enveloppe comportant ce dernier vote sera détruite sans être ouverte.