Vu l'accord du 27 mai 1992 intitulé " Vie contractuelle. - Moyens pour les syndicats " ;

   Vu les accords des 20 décembre 1996, 5 janvier 2000 et 14 décembre 2001 reconduisant l'accord précité du 27 mai 1992 ;

   Vu les derniers résultats disponibles des élections des délégués du personnel constatés dans la profession tels qu'ils sont mentionnés en annexe,
il a été convenu ce qui suit :

   Les dispositions de l'accord du 27 mai 1992 visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans commençant le 1^er janvier 2004 et s'achevant le 31 décembre 2006.

   La commission paritaire nationale se réunira au début du deuxième semestre de l'année 2006 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 2006, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.

   Fait à Paris, le 12 décembre 2003.

Annexe au protocole d'accord du 12 décembre 2003
Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II 2.2 de l'accord du 27 mai 1992 pour la période de reconduction du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2006

   Ce contingent est déterminé en fonction des résultats des élections des délégués du personnel les plus récentes intervenues dans la profession au cours de la période novembre 2000 à novembre 2003 :

   - CFDT : 41,6 % ;

   - CFTC : 10,0 % ;

   - CFE-CGC : 16,2 % ;

   - CGT : 21,3 % ;

   - CGT-FO : 10,9 %.

   NB. - Il s'agit des résultats portant sur les suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations syndicales ci-dessus.