Vu le règlement du régime d'assurance maladie des allocataires en date du 16 janvier 1984 modifié par les protocoles d'accord des 21 décembre 1990, 17 septembre 1991, 12 octobre 1994, 30 octobre 1996, 5 décembre 1997, 11 décembre 2000, 22 novembre 2001, 24 juin 2002 et 28 décembre 2005,

   Vu l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale tel que résultant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;

   Vu les articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels que résultant du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale ;

   Vu l'arrêté du 8 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du même code ;

   Vu le décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 mofidiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale,
il a été convenu ce qui suit :

   Préambule

   L'avenant du 28 décembre 2005 précité a eu pour objet d'adapter le régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) aux conditions fixées par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatifs à la réforme de l'assurance maladie afin que ce régime puisse continuer à bénéficier de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance.

   Par ailleurs, cet avenant prévoyait :

   - d'une part, que le RAMA prendrait en charge le ticket modérateur de 2 prestations de prévention qui seraient choisies parmi la liste établie par un arrêté ministériel à paraître ;

   - d'autre part, que les partenaires sociaux se réuniraient au cours du premier semestre 2006 afin :

   - de procéder à un examen d'ensemble des garanties et primes du régime ;

   - et d'examiner, en tant que de besoin, les incidences sur le régime des mesures annoncées en matière de sécurité sociale (notamment, les prestations de prévention, le forfait de 18  à la charge des patients et le déremboursement de médicaments).

   Conformément à ces engagements, des commissions paritaires se sont tenues durant le premier semestre 2006. Elles ont conduit les parties signataires à retenir les dispositions ci-après.

   Au titre des prestations de prévention visées au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires ont retenu les actes suivants :

   - acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; la prise en charge est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans ;

   - dépistage, une fois tous les 5 ans, des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie.

   Par suite, le tableau des garanties de la formule 1 figurant en annexe au règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit :

   " Formule 1

   NATURE DES DÉPENSES
Consultations
Visites
PRESTATIONS
30 % du tarif de convention de la sécurité sociale

   NATURE DES DÉPENSES
Actes de spécialités
Radiologie
Soins dentaires
PRESTATIONS
27 % des prestations de la sécurité sociale

   NATURE DES DÉPENSES
Analyses
PRESTATIONS
35 % du tarif de convention de la sécurité sociale

   NATURE DES DÉPENSES
Médicaments remboursés à 65 %
PRESTATIONS
30 % du tarif de convention de la sécurité sociale

   NATURE DES DÉPENSES
Pharmacie à 35 %
PRESTATIONS
29 % des prestations de la sécurité sociale

   NATURE DES DÉPENSES
Auxiliaires médicaux
PRESTATIONS
27 % des prestations de la sécurité sociale

   NATURE DES DÉPENSES
Prothèses dentaires
Autres prothèses et orthopédie
PRESTATIONS
160 % des prestations de la sécurité sociale

   NATURE DES DÉPENSES
Optique-lunetterie
PRESTATIONS
325 % des prestations de la sécurité sociale

   NATURE DES DÉPENSES
Hospitalisation

   - frais de séjour
PRESTATIONS
Remboursement du ticket modérateur

   - actes chirurgicaux
PRESTATIONS
105 % des prestations de la sécurité sociale

   - chambre particulière
PRESTATIONS
16,72 euros

   NATURE DES DÉPENSES
Prestations de prévention (1)

   - ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans effectuée dans la limite d'un acte tous les 6 ans
PRESTATIONS
Remboursement du ticket modérateur

   - dépistage des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, pour un des actes suivants et dans la limite d'un acte tous les 5 ans : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie
PRESTATIONS
Remboursement du ticket modérateur