Les mesures énoncées dans cette annexe I sont destinées à la mise en oeuvre des articles 3.2, 6.1, 6.2, 6.3 et 6.6 de l'accord du 2 février 1995 ainsi que des articles 1^er et 3 de son avenant du 7 juillet 1995, articles qui sont rappelés ci-dessous :

Accord du 2 février 1995
Article 3.2.

   " Pour permettre de garantir, dans les meilleures conditions possibles, tant aux retraités qu'aux cotisants, la réalisation des engagements acquis ou inscrits à leur égard dans le R.R.P., et sous réserve de la reconnaissance par les pouvoirs publics de la déductibilité fiscale et sociale des provisions, les employeurs s'engagent à :

   3.2.1. Consolider, par la constitution progressive des provisions nécessaires, l'ensemble des retraites en cours de service au 31 décembre 1995 au titre du R.R.P., pour leur montant non transféré à l'A.R.R.C.O. et non susceptible de prise en charge ou de consolidation par les ressources et réserves existantes au sein de la C.R.E.P.P.S.A.

   3.2.2. Constituer, de façon progressive, les provisions correspondant aux " droits " à retraite restant inscrits au 31 décembre 1995 aux comptes R.R.P. des actifs et non transférés à l'A.R.R.C.O. "
Article 6.1.

   " Evaluation précise des engagements du R.R.P. au 31 décembre 1995 sur la base des travaux des actuaires :

   - retraites en cours ;

   - droits inscrits aux comptes des actifs.

   Pour la détermination des droits inscrits aux comptes des actifs, il sera procédé à un calcul de la " part de retraite C.R.E.P.P.S.A. " acquise par chacun d'eux en faisant comme si les intéressés remplissaient, à la date du 31 décembre 1995, les conditions nécessaires pour pouvoir obtenir leur retraite au taux plein. Ce calcul sera effectué selon les règles fixées par le règlement du R.R.P. "
Article 6.2.

   " Définition des modalités de constitution progressive des provisions mathématiques afférentes aux retraites " consolidées " (retraités et actifs), compte tenu des précisions qui pourraient être obtenues des ministères des affaires sociales et de l'économie à la suite des démarches effectuées auprès d'eux. "
Article 6.3.

   " Constitution de ces provisions et gestion financière de celles-ci dans le cadre d'un mécanisme d'assurances répondant aux critères prudentiels du code des assurances, et à l'égard duquel la C.R.E.P.P.S.A. ou l'U.C.R.E.P.P.S.A. jouera le rôle de souscripteur pour compte commun de la profession. "