Mission des actuaires conseils
1^er volet : fiches de validation
a) Les retraités

   Fiche n° 1 : intégration A.R.R.C.O.

   " Valider les modalités techniques retenues en accord entre l'A.R.R.C.O., d'une part, la C.R.E.P.P.S.A., d'autre part, pour définir la part des droits individuels pris en charge par l'U.N.I.R.S. consécutivement à l'augmentation de taux ".

   Fiche n° 2 : droits résiduels R.R.P.

   " Valider les modalités techniques de détermination, par différence, pour les retraités, de la part de retraite C.R.E.P.P.S.A. "résiduelle" (c'est-à-dire restante après transfert à l'U.N.I.R.S.) qu'il conviendra de consolider. "
b) Les actifs

   Fiche n° 3 : tranche 3 et " article 24 ".

   " Valider sur la base du règlement du régime, compte tenu des garanties prévues dans l'accord du 30 juin 1978 et des incidences, pour la tranche 3, de l'accord de décembre 1989, les modalités techniques de calcul de la " part de retraite " C.R.E.P.P.S.A. acquise par chaque actif, sur la base des principes énoncés au dernier alinéa de l'article 6.1 de l'accord du 2 février 1995. "

   Fiche n° 4 : intégration A.R.R.C.O.

   " Valider les modalités techniques retenues en accord entre l'A.R.R.C.O., d'une part, la C.R.E.P.P.S.A., d'autre part, pour définir la part des droits individuels pris en charge par l'U.N.I.R.S. consécutivement à l'augmentation de taux. "

   Fiche n° 5 : droits résiduels R.R.P.

   " Valider les modalités techniques de détermination, par différence, de la part de retraite C.R.E.P.P.S.A. ''résiduelle'' (c'est-à-dire restante après transfert à l'U.N.I.R.S.) qu'il conviendra de consolider pour chaque actif. "

   " En particulier, la tranche 3 et les " article 24 " feront l'objet d'une présentation détaillée. "

   Nota bene : le traitement de la fiche n° 3 a été réalisé dans le cadre de la fiche n° 5.
c) Le post-règlement intérieur

   Fiche n° 6.

   " Valider les conditions techniques dans lesquelles seront servies les parts de retraite C.R.E.P.P.S.A. consolidées lorsque les titulaires de ces droits partiront à la retraite (influence de l'âge de départ, cas du décès avant la cessation d'activité, etc.). "

Les retraités : intégration A.R.R.C.O.
(Fiche n° 1/6)

   Objet :

   " Valider les modalités techniques retenues en accord entre l'A.R.R.C.O., d'une part, la C.R.E.P.P.S.A., d'autre part, pour définir la part des droits individuels pris en charge par l'U.N.I.R.S. consécutivement à l'augmentation de taux. "

   Références : " Mission des actuaires conseils/premier volet/1.1 a, 1^er alinéa. "

   Exposé du contexte :

   L'accord entre l'A.R.R.C.O., d'une part et la C.R.E.P.P.S.A., d'autre part, définit des principes de détermination des droits individuels pris en charge par l'U.N.I.R.S. ; ces nouveaux droits engendrant la diminution du différentiel à la charge de la C.R.E.P.P.S.A., il s'agit donc de définir :

   - les effectifs concernés par l'accord ;

   - le mode de calcul retenu.

   Il sera alors possible de valider, dans une étape ultérieure (fiche n° 2), les modalités techniques de calcul des droits de retraite R.R.P. individuels à consolider pour les retraités.

   Documents et références :

   - accord A.R.R.C.O. - C.R.E.P.P.S.A. ;

   - rencontres U.C.R.E.P.P.S.A.

1. Principe de base

   L'accord liant l'A.R.R.C.O., d'une part, et la C.R.E.P.P.S.A., d'autre part, repose sur un principe d'intégration : il concerne les seuls retraités disposant à la fois au 31 décembre 1993 de droits U.N.I.R.S. et de droits C.R.E.P.P.S.A.
2. Les effectifs concernés
2.1. Préambule

   2.1.1. Champ d'application.

   Sont concernés les retraités et leurs ayant droits visés par le dispositif professionnel de retraite prévu par la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances, en date du 5 mars 1962.

   Les personnes ayant reçu un versement unique de la part de la C.R.E.P.P.S.A. avant le 31 décembre 1993 ne sont pas concernées par l'accord.

   2.1.2. Conditions d'intégration : la date de référence.

   La présente fiche de validation porte sur les " retraités ", qui s'analysent en deux grandes catégories :

   - des bénéficiaires directs ;

   - des bénéficiaires indirects,

   de prestations régulières sous forme de rentes viagères au 31 décembre 1993. La date d'effet de la retraite ou le décès du salarié ou ex-salarié doit être intervenu(e) avant cette date.

   En outre, dans le cas du versement d'un capital (nombre de points inférieur à 50), les " retraités " ne sont pas concernés par l'intégration.
2.2. Les bénéficiaires directs

   Condition : la rente est en cours de service au 31 décembre 1993.
2.3. Les bénéficiaires indirects
2.3.1. Les conjoints survivants.
Condition : la rente est acquise au 31 décembre 1993, consécutivement au décès d'un actif avant cette date.
2.3.1.1. La rente est en cours de service.

   2.3.1.2. La rente est potentielle.
2.3.2. Les réversataires.
Condition : la rente est acquise au 31 décembre 1993, consécutivement au décès d'un actif avant cette date.
2.3.2.1. La rente est en cours de service.

   2.3.2.2. La rente est potentielle.
2.3.3. Les orphelins.
Condition : la rente est acquise au 31 décembre 1993, consécutivement au décès d'un actif avant cette date.
2.3.3.1. L'orphelin est valide.

   2.3.3.2. L'orphelin est invalide.
3. Détermination des nouveaux droits U.N.I.R.S.
3.1. Identification des points tranche A et tranche B U.N.I.R.S.

   3.1.1. Principes de base.

   1° Les points TA et TB U.N.I.R.S. n'étant pas affectés de manière analogue par l'accord d'intégration, il convient de distinguer les points acquis au cours de la carrière assurance sur la tranche A de ceux acquis sur la tranche B U.N.I.R.S. pour chaque retraité. La tranche A est à prendre en considération durant toute la carrière et la tranche B U.N.I.R.S. durant toute la carrière non cadres (la carrière est appréciée au sens de l'activité dans l'assurance).

   2° Tranche A et tranche B U.N.I.R.S. :

   - la tranche A correspond à la part des rémunérations annuelles comprises entre 0 et 1 plafond sécurité sociale ;

   - la tranche B U.N.I.R.S. est limitée à la fraction des rémunérations comprise entre 1 et 3 plafonds sécurité sociale.

   3° Reconstitution de carrière.

   Le statut cadre ou non cadre doit être pris en compte pour chaque année de la carrière individuelle analysée. L'assiette de calcul des droits passés U.N.I.R.S. en est déduite.

   Par exemple : un non-cadre rémunéré à hauteur de 1,5 plafond en 1980 devient cadre en 1981 et perçoit 1,6 plafond. Il dispose d'une TA et d'une TB U.N.I.R.S. en 1980 mais seulement d'une TA en 1981 (après 1981, il cotise à l'A.G.I.R.C. sur la TB A.G.I.R.C.).

   3.1.2. Période d'activité antérieure au 31 mars 1962 :

   - les salaires ne sont pas disponibles. La période d'activité correspondante est exprimée en années et mois validés, au sens de l'U.N.I.R.S. ;

   - seuls les points U.N.I.R.S. annuels totaux (TA et TB U.N.I.R.S.) relatifs à la péroide antérieure au 31 mars 1962 sont connus de la I.R.E.S.A.

   Pour ventiler ces droits entre TA et TB U.N.I.R.S., l'accord C.R.E.P.P.S.A. - A.R.R.C.O. fait référence à un nombre de points théorique acquis chaque année égal à 205, au-delà duquel les points éventuellement acquis sont considérés comme étant des points TB.

   La règle de recalcul peut dès lors s'énoncer ainsi :

   Soient n, le nombre de mois assurance non cadre validés avant le 31 mars 1962, P le nombre de points antérieurs au 31 mars 1962.

   Si P - n x 205/12 est inférieur à 0, alors les P points sont réputés de tranche A.

   Si P - n x 205/12 est supérieur à 0, cet excédent est réputé de tranche B. Le nombre de points tranche A est alors égal à n x 205/12.

   3.1.3. Période d'activité comprise entre le 31 mars 1962 et le 31 décembre 1993.

   Les salaires sont connus de l'I.R.E.S.A. année après année, le statut cadre ou non cadre l'est de même. Tous les points peuvent donc être affectés année après année, entre TA et TB U.N.I.R.S.