Sont obligatoirement assurés tous les salariés (ci-après désignés " les participants ") des entreprises adhérentes qui relèvent de la convention collective nationale de travail du 27 mai 1992, de celle du 27 juillet 1992 ou de l'accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d'assurances, dès lors qu'ils ont préalablement exercé, dans une ou plusieurs entreprises de la branche au sens de l'article 2 de l'accord du 17 juillet 1996, pendant un an au moins, une activité professionnelle au sens de ces mêmes conventions.

   Les entreprises adhérentes s'engagent à :

   - verser à l'assureur les cotisations aux échéances fixées ;

   - affilier tout leur personnel concerné ;

   - fournir à l'assureur toutes les données techniques, administratives, notamment les déclarations de rémunération, servant au calcul et à la vérification des cotisations ;

   - transmettre au personnel affilié les informations visées à l'article 7 qui lui sont destinées.

   L'assureur s'engage à établir, à l'intention de l'ensemble des bénéficiaires, une notice d'information ainsi qu'un relevé de compte individuel annuel.

   Par ailleurs, outre l'information du comité de surveillance prévu au titre IV, l'assureur fournira annuellement aux entreprises ainsi qu'aux participants en activité et retraités une information sur les résultats de sa gestion et sur les décisions prises en matière de revalorisation des rentes.

   En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque participant peut, en justifiant de son identité, obtenir communication et rectification, s'il y a lieu, de toutes informations le concernant qui figureraient sur tout fichier en usage chez l'assureur ou chez tout organisme participant à la gestion du contrat.

   Les salaires qui servent d'assiette au calcul des cotisations sont les salaires bruts sur la base desquels sont déterminées les cotisations au régime général de la sécurité sociale.

   Les taux de cotisation sont ceux prévus à l'article 4 de l'accord professionnel du 17 juillet 1996.