Les organisations nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés ont adopté, le 6 septembre 1995, un accord relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance

   vieillesse.

   Cet accord du 6 septembre 1995 prévoit, dans son article 5, qu'il pourra être décidé " soit par accord de branche, soit pas accord d'entreprise, soit par accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés, de main-tenir, en faveur des bénéficiaires, la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraites complémentaires dont bénéficient éventuellement les salariés actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes ".

   Considérant qu'il existe, au plan de la profession, en matière de prévoyance et de retraite, des dispositions qui vont au-delà de celles obligatoires au plan interprofessionnel, les organisations soussignées conviennent des mesures ci-après pour compléter celles de l'accord interprofessionnel, afin de faciliter, dans la branche, l'accès à la préretraite organisé par ledit accord.

   Ces mesures ne sont pas exclusives de celles qui, dans le même but, pourraient être adoptées au plan des entreprises elles-mêmes.

   Par commodité pour la formulation du présent accord, les bénéficiaires seront désignés ci-après comme les " préretraités ".

   L'application des mesures relatives au maintien des garanties complémentaires maladie prévues à l'article 3 de l'accord professionnel du 21 décembre 1990 est étendue aux préretraités définis par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.

   La cotisation nécessaire au maintien de ces garanties aux préretraités sera prise en charge par l'entreprise.

   Ce maintien de garanties sous les conditions prévues à l'article 3 précité vaut pour toute la période pendant laquelle l'" allocation de remplacement " du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi est versée aux

   intéressés.

   Le bureau commun d'assurances collectives tiendra, à compter du 1^er octobre 1995, une comptabilisation distincte des ressources et charges du dispositif prévu à l'article 3 précité de l'accord du 21 décembre 1990 en distinguant selon qu'il s'agit de salariés privés d'emploi ou de préretraités au sens de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.

   Les préretraités pourront :

   - s'ils avaient préalablement souscrit au régime professionnel d'assurance facultative décès (AFD) : y être maintenus et, éventuellement, revoir leurs garanties à un niveau supérieur dans la limite maximale prévue par le contrat ;

   - s'ils n'avaient pas préalablement souscrit au régime professionnel d'assurance facultative décès (AFD) : y souscrire à l'occasion de leur admission en préretraite.

   Les intéressés devront satisfaire à un questionnaire ou à une visite médicale préalable s'il s'agit d'une souscription ou d'un accroissement degarantie.

3.1. - Régimes de l'UNIRS et de l'AGIRC

   Durant la période de perception de l'" allocation de remplacement " du fonds paritaire d'intervention, les préretraités continueront à acquérir des droits complets de retraite auprès des régimes de l'UNIRS et, s'il y a lieu, de l'AGIRC.

   A cet effet, en sus de celles prises en charge par le fonds paritaire d'intervention, des cotisations calculées sur la même assiette (1) seront versées aux institutions professionnelles de telle sorte que le taux global de cotisation soit le même que pour les actifs et selon la même répartition entre employeurs et salariés.
3.2. - Régime de retraite professionnel (RRP)

   Des droits retraite au titre du régime de retraite professionnel (RRP) prévu par la convention du 5 mars 1962 et l'accord du 30 juin 1978 seront attribués jusqu'au 31 décembre 1995 aux préretraités (2).

   Les cotisations tant patronales que salariales correspondantes devront être versées à l'UCREPPSA aux échéances normales. Elles seront calculées sur le dernier salaire d'activité des préretraités.

   Pour l'application des conditions de liquidation de la retraite RRP entre 60 ans et 65 ans, les périodes d'attribution de l'" allocation de remplacement " du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi seront assimilées à des périodes de service telles que définies au règlement du RRP.
3.3. - Fonds de pension

   La possibilité, pour les préretraités, d'acquérir des droits dans le futur dispositif de fonds de pension prévu par l'accord professionnel du 2 février 1995 sera examinée lors de l'élaboration de ce dispositif.

   L'article VII de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 stipule que toute cessation d'activité d'un salarié dans les conditions qu'il prévoit doit donner lieu à une ou plusieurs embauches, en priorité sous forme d'emplois à temps plein dans la même entreprise, ce qui doit permettre de maintenir le volume des heures de travail jusqu'au 60e anniversaire du préretraité.

   Ces dispositions sont naturellement applicables aux entreprises et organismes employeurs de la profession ; celles-ci et ceux-ci seront attentifs, lors de la réalisation de ces embauches, à ne pas diminuer, dans toute la mesure du possible, leur niveau moyen de qualification.