Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développpement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse,

   Vu l'accord professionnel du 6 décembre 1995 concernant le statut des bénéficiaires de l'accord du 6 septembre 1995 précité au regard des garanties de prévoyance et de retraite existant au niveau professionnel,

   Vu l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés,

   Les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :

   Les dispositions des articles 1, 2, 3-1 (1), 3-2 dernier alinéa et 4 de l'accord professionnel du 6 décembre 1995 sont étendues aux préretraités bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996.

   La possibilité pour les préretraités visés à l'article 1^er ci-dessus d'acquérir des droits dans le dispositif de fonds de pension prévu par les accords professionnels des 2 février 1995 et 17 juillet 1996 fera l'objet d'un accord spécifique.

   Le bureau commun d'assurances collectives continuera à tenir une comptabilité distincte des ressources et charges du dispositif prévu à l'article 3 de l'accord professionnel du 21 décembre 1990 en distinguant selon qu'il s'agit de salariés privés d'emploi ou de préretraités au sens des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996.

   Il est pris acte du fait que la signature, par le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), du présent avenant faisant expressément référence à l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 rend ce dernier applicable à l'ensemble de ses adhérents.