Les signataires ont pris connaissance de l'avis favorable exprimé par les membres du conseil de surveillance paritaire lors de sa séance du 19 décembre 2005 à la fusion absorption des fonds communs de placement d'entreprise dédiés banque avec des fonds multi-entreprises ayant des caractéristiques équivalentes, et modifient en conséquence l'accord du 7 juillet 2003 relatif au PEI de branche.
Les 3 premiers alinéas de l'article 6 du 7 juillet 2003 relatif au PEI de branche sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Le dernier alinéa de l'article 9 est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
(voir cet article)
L'article 7 est rédigé comme suit :
(voir cet article)
L'article 8 est ainsi rédigé :
(voir cet article)
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24/12/2007 - Divers
Convention collective nationale de la banque (n° 2120)
Une modification a été apportée à la convention collective. Aussi le dernier alinéa de l’article 8.2 : formation « recours » est modifié comme suit :
« Au cours de la réunion sont entendus :
– l’intéressé, éventuellement assisté ou représenté par une personne de
son choix appartenant à la profession ou travaillant dans une entreprise
bancaire appartenant au même groupe bancaire que le salarié et, dans ce
cas, dûment mandaté par un syndicat représentatif dans la profession ;
– un représentant de la banque ou deux, le cas échéant. »
Accord du 29 mai 2007
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02/08/2007 - Divers
Convention collective nationale de la banque
Accord du 15 novembre 2006
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06/07/2007 - Salaire
Convention collective nationale de la banque
Accord du 15 décembre 2006
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08/07/2007 - Divers
Convention collective nationale de la banque
Accord du 15 novembre 2006
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03/04/2007 - Divers
Convention collective nationale de la banque
Accord du 15 novembre 2006
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AVENANT MODIFIANT L'ACCORD DU 7 JUILLET 2003 RELATIF AU PLAN D'éPARGNE INTERENTREPRISES (PEI)
