L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, complété par le décret n° 99-247 et deux arrêtés du 29 mars 1999 ainsi que par l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, a institué un dispositif de préretraite pour les salariés ayant contracté une maladie professionnelle liée à l'amiante ou ayant eu une activité les mettant en contact avec elle.

   Afin d'améliorer les conditions de départ des salariés cessant leur activité dans le cadre de ce dispositif, les parties signataires décident les dispositions suivantes qui font suite à l'accord du 4 juillet 2000 :

   L'ouvrier qui, après avoir obtenu de la caisse régionale d'assurance maladie une notification de prise en charge au titre des dispositions visées ci-dessus, donne sa démission peut bénéficier au moment de sa cessation d'activité, par dérogation au régime fixé par le protocole d'accord paritaire du 19 juin 1995 (relatif à l'indemnité de départ en retraite des ouvriers du BTP), du versement de l'indemnité de départ en retraite prévue par le régime de prévoyance des ouvriers de BTP-Prévoyance, calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.

   Le montant de cette indemnité est soit celui qui résulte du 2 de l'article 21 " Indemnité de départ à la retraite " prévue au 6 de l'article 1^er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 (annexé à l'article 1^er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978).

   Les salariés bénéficiaires du dispositif peuvent adhérer, à titre dérogatoire, aux régimes individuels de frais médicaux proposés aux retraités par BTP-Prévoyance.

   En cas de décès de l'ancien salarié pendant la période de cessation d'activité, il est assuré à son conjoint, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge lui permettant de bénéficier de la pension de reversion, le cas échéant :

   - pour les ouvriers : une rente au conjoint survivant et une rente éducation. Le montant de ces rentes est celui qui est prévu aux articles 17 et 18 du règlement du régime de prévoyance obligatoire des ouvriers du BTP ;

   - pour les ETAM : une rente d'éducation dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement de prévoyance obligatoire des ETAM du BTP ;

   - pour les IAC : une rente d'éducation dans les conditions prévues par le contrat Ro' + T' proposé par BTP-Prévoyance.

   A titre dérogatoire, les garanties décès prévues au présent article sont accordées aux intéressés sans contrepartie de cotisations. Le conseil d'administration de BTP-Prévoyance décidera des modalités de compensation des cotisations correspondantes.

   Le présent accord est applicable aux salariés bénéficiaires des dispositions légales mentionnées au préambule, affiliés, lors de leur cessation d'activité, à BTP-Prévoyance, et dont cette cessation d'activité intervient entre le 1^er janvier 2002 et le 30 juin 2004.

   Les parties signataires conviennent d'examiner, avant cette dernière date, l'opportunité de reconduire, à l'identique ou avec des modifications, le présent accord qui, à défaut d'être reconduit, cessera de plein droit de produire ses effets à compter du 1^er juillet 2004.

   Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

   Fait à Paris, le 20 juin 2002.