Article 1^er.

   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord portant adoption d'une convention collective du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise (reconduction de certaines dispositions de la convention collective du bâtiment région parisienne du 12 avril 1960), les dispositions dudit accord professionnel du 28 juin 1993, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55-10 relevant des professions agricoles.

   L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-8 du code du travail.
Article 2

   L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.
Article 3

   Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.