Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics se sont réunies afin d'étudier la mise en oeuvre dans la profession des formations en alternance définies par :

   - l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelle des jeunes à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels ;

   - la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue.

   En effet, malgré les difficultés économiques que connaît le secteur du B.T.P., les partenaires sociaux souhaitent favoriser l'insertion professionnelle des jeunes qui assureront le renouvellement des effectifs de la branche.

   La modernisation du secteur B.T.P., l'évolution des métiers et des techniques nécessitent l'intégration dans la branche de jeunes possédant un niveau de qualification suffisant les rendant aptes à tirer profit au cours de leur vie active des actions de formation continue conformément à la politique de formation de la branche telle qu'elle est définie par les commissions paritaires nationales de l'emploi bâtiment et travaux publics.

   Les actions de formation en alternance conduites à l'initiative des entreprises et qui seront mises en oeuvre dans la branche sont de nature à permettre dans de meilleures conditions l'insertion professionnelle des jeunes dans la branche B.T.P. Elles ne doivent pas être considérées comme une étape obligatoire dans l'accès à l'emploi.

   Les actions de formation alternée ne doivent pas non plus entrer en concurrence avec l'apprentissage ni avec les formations assurées par l'éducation nationale.

   Les actions de formation en alternance visées à l'article précédent sont celles définies par :

   - l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelles des jeunes, à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels ;

   - la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue.

   Ces actions de formation en alternance ont pour objectif soit l'acquisition d'une qualification, soit l'adaptation à un emploi, soit une initiation à la vie professionnelle.

   En ce qui concerne cette dernière formule, elle doit être comprise comme étant une première étape devant permettre l'accès soit à une formation, soit à un emploi.

   Le financement des formations en alternance visées à l'article 2 ci-dessus sera assuré, sous réserve des mesures législatives nécessaires, par la défiscalisation :

   - de la cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage égale à 0,1 p. 100 des salaires versés au Trésor par les entreprises avant le 6 avril ;

   - du 0,2 p. 100 des salaires prélevé sur la participation obligatoire des employeurs à la formation professionnelle continue et versé au Trésor par les entreprises au plus tard le 15 septembre.

   Pour les modalités d'exonération des sommes prévues à l'article 3 ci-dessus, les entreprises visées par le présent accord auront le choix :

   1. - Elles verseront l'intégralité de ces sommes au G.F.C. - B.T.P avant le 6 avril en ce qui concerne le 0,1 p. 100 additionnel à la taxe d'apprentissage et au plus tard le 15 septembre en ce qui concerne le 0,2 p. 100 formation continue. Elles seront remboursées des frais engagés au titre des formations en alternance prévues aux articles L. 980-1 à L. 980-12 du code du travail suivant les barèmes fixés par la loi de finances en vigueur. Ces remboursements pourront aller au-delà de leurs versements.

   2. Elles pourront s'exonérer directement des dépenses forfaitaires autorisées. Les sommes non utilisées par ces entreprises seront versées au G.F.C.-B.T.P. avant le 6 avril en ce qui concerne le 0,1 p. 100 additionnel à la taxe d'apprentissage et au plus tard le 15 septembre pour le 0,2 p. 100 formation continue.