Brochure JO 3074 Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION
Accord du 28 Juin 2005
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Article 1
Les signataires ont pris acte des différents accords régionaux intervenus au cours de l'hiver 2004-2005 et demandent le rattachement desdites régions à la CCIR.
Article 2
En conséquence, le premier paragraphe de l'article 1.1., chapitre Ier " Application de la convention collective ", " Champ d'application géographique et professionnel ", est modifié comme suit :
(voir cet article)
Article 3
Les parties signataires ont pris acte de l'engagement de la délégation patronale d'ouvrir des négociations visant à l'amélioration de la CCIR, parallèlement aux procédures d'extension du présent accord.
Article 4
La délégation patronale est chargée d'accomplir les formalités nécessaires à l'extension du présent accord.
Il sera applicable le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 28 juin 2005.
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