Il est formé entre les organisations signataires de l'accord du 20 décembre 1994, créant le Forthac, une association régie par la loi du 1^er juillet 1901.

   Cette association a pour objet d'assurer les missions dévolues au Forthac conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le cadre des dispositions de l'article 5 et du champ d'application défini à l'article 1^er de l'accord du 20 décembre 1994 qui a créé cet organisme.

   A cet effet, elle accomplit les différentes missions et tâches que le Forthac s'est donné pour objectifs et prend les dispositions administratives et financières qui en permettent la réalisation.

   Sa durée est illimitée.

   Le siège de l'association est fixé aux 37-39, rue de Neuilly, à Clichy (92)

   Il peut être transféré par simple décision du conseil d'administration.

   Le Forthac est administré par un conseil d'administration paritaire comprenant deux collèges composé de :

   - deux représentants et deux suppléants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires ;

   - un nombre égal de représentants et de suppléants des organisations professionnelles patronales signataires du Forthac,
dans la limite de dix représentants et de dix suppléants au maximum par collège.

   Les administrateurs et les suppléants sont désignés pour deux ans.

   Les administrateurs sont rééligibles. Les suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence de leurs titulaires.

   En cas d'empêchement d'un administrateur d'assurer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'organisation syndicale de salariés ou l'organisation professionnelle patronale l'ayant désigné.

   Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet de l'accord du 20 décembre 1994 et des présents statuts et approuver les comptes de l'exercice clos au vu des rapports du commissaire aux comptes qu'il désigne à cet effet.

   Il peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au bureau.

   Il nomme et révoque le secrétaire général, fixe ses pouvoirs et ses attributions ainsi que les moyens correspondant à ses missions.

   Le secrétaire général participe de droit aux réunions du conseil à titre consultatif et en assure le secrétariat.