L'accord du 16 décembre 1994 instituant l'OPCA C2P stipule que : " dans la limite du plafond de 35 % fixé par les dispositions législatives et réglementaires, les sommes dues par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, collectées par l'OPCA, pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis... ".
Le décret du 20 avril 1995, reprenant et précisant la loi du 29 décembre 1984, détermine le contenu de l'accord de branche nécessaire à cet effet. Le présent accord s'inscrit dans ce contexte.
- Priorités en matière d'apprentissage et évolution des effectifs d'apprentis
- Organismes de mutualisation agréés et centres d'apprentis concernés
- Pourcentage maximum du montant des contributions affecté aux centres de formation d'apprentis
- Modalités d'association de l'OCPA C2P à la décision d'affectation des fonds, justification des demandes présentées par les CFA et conditions d'utilisation
- Modalités du suivi annuel de l'exécution de l'accord
Une négociation de branche sur la formation professionnelle sera engagée dès l'automne 1996.
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du jour de sa signature.
Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
