Article 1er
L'arrêté du 12 février 1996 portant extension de l'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 relatif à la création de l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, pétrole, industrie pharmaceutique est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions suivantes :
- du point b figurant au C de l'article 1er ;
- des mots : " capital temps de formation " figurant au B de l'article 4 ;
- du I de l'article 4 ;
- du point C de l'article 6 ;
- des mots : " capital temps de formation " figurant à l'article 11.
Article 2
Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
