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Heures supplémentaires

Article 33
En vigueur étendu (Le 05 Jul 1991)

ETAM hors CE :

A.- Rémunération des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires de travail contrôlées, effectuées par le personnel ETAM, sont payées avec les majorations légales.

Des repos compensateurs seront attribués conformément aux dispositions légales.

B. - Contingent annuel :

Il est prévu un contingent annuel de 130 heures supplémentaires utilisables sans autorisation de l'inspecteur du travail.

(Le 01 Jan 1970)


Mise à jour de la convention collective Syntec

  • 29/04/2016 Complémentaire santé Accord du 7 octobre 2015 : L'accord du 7 octobre 2015 instaure une couverture minimale pour le remboursement des frais de santé des salariés de la branche. L'annexe I détaille les prestations garanties.
  • 09/12/2015 Fonctionnement de l'OPCA FAFIEC Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, de nouvelles dispositions relatives au fonctionnement de l'OPCA FAFIEC sont applicables dans la branche.
  • 09/12/2015 Création des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, des commission paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle sont créées dans chaque région administrative issue de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République 2015.
  • 08/12/2015 Formation professionnelle et apprentissage Accord du 25 juin 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, de nouvelles dispositions relatives aux objectifs découlant de la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'entreprise sont applicables. De nouvelles actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels (VAE, contrat de professionnalisation, apprentissage), de nouvelles obligations inhérentes au compte personnel de formation et de nouvelles contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle sont également en vigueur.
  • 19/11/2015 Modification accord du 13 mars 2012 relatif à l'OPCA FAFIEC Avenant du 17 mars 2015 : Le 1er décembre 2015, de nouvelles dispositions relatives au financement de la formation professionnelles par l'intermédiaire de l'organisme paritaire collecteur agréé FAFIEC seront applicables dans la branche.
  • 29/10/2015 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Accord du 27 octobre 2014 : Depuis le 21 octobre 2015, de nouvelles dispositions relatives au renforcement de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes sont applicables pour les entreprises de la branche.
  • 02/10/2014 Durée du travail Avenant du 1er avril 2014 : Cet avenant modifie l’article 4 du chapitre II de l’accord du 22 juin 1999 relatif aux conventions de forfait en jours.

    Il est applicable depuis le 1er aout 2014.


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