Quelle sera mon indemnité en cas de rupture conventionnelle de mon contrat ?
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Convention collective Comptable 2024

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Que prévoit déjà le code du travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure particulière. L’employeur et le salarié doivent être d’accord pour la mettre en place (article L1237-11 du Code du travail). Elle doit donner lieu à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister (article L1237-12 du Code du travail). Il doit percevoir au moment de la rupture de son contrat, une indemnité (article L1237-13 du Code du travail). Elle correspond au moins à l’indemnité légale de licenciement, calculée comme suit (article R1234-2 du Code du travail) :

  • 1/5 du salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté ;
  • on y ajoute 2/15 de ce même salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté supérieures à 10 ans. 

La convention collective dont vous dépendez peut prévoir une indemnité plus favorable (article L2251-1 du Code du travail). N’hésitez pas à la consulter !

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Quels sont mes avantages sous la convention collective des experts comptables ?

Vous êtes comptable ou expert comptable salarié dans un cabinet d’expertise et vous relevez de la convention collective des cabinets d’experts comptables et commissaires aux comptes ? Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables que la loi en matière d’indemnité de rupture du contrat de travail ?

Sachez que votre convention collective une indemnité plus favorable que les dispositions légales en cas de rupture de votre contrat de travail. Elle se calcule de la façon suivante :

  • 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 5 ans ;
  • 1/10 de mois de salaire par année complète d’ancienneté en plus au-delà de 5 ans de présence.


Bénéficiez-vous vraiment de ces avantages ?

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3020
  • IDCC : 

    787
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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 17 avis

  • le 26/12/2020

    Bonjour je suis satisfait, car c est très clair et précis les articles, merci. je vous souhaites une bonne année 2021.

  • le 09/01/2017

    Document conforme à la commande et prix très intéressant.

  • le 05/12/2016

    Pas à jour

  • le 21/07/2016

    Les produits correspondent à la commande. petit bémol : commande non reçue dans le délai annoncé. j'ai du appeler pour indiquer que la commande n'était toujours pas réceptionnée.

  • le 07/07/2016

    Rapide

  • le 18/06/2016

    Facile d'acces et rapide

  • le 04/03/2016

    J'ai obtenu rapidement la dernière version de la convention collective.

  • le 01/02/2016

  • le 21/01/2016

    Commande facile à effectuer et mise à disposition immédiate du document.

  • le 29/07/2015

    Sur le site on est obliges de prendre l'acces illimite a 1 sf que l'on ne precise pas que le 2 eme mois est a 47,88 et l on ne voit cette information qu'au dos de la facture ...

  • le 24/06/2015

  • le 10/03/2015

    Réception rapide et complète

  • le 31/01/2015

    Les propositions de documents annexes était pertinente

  • le 01/12/2014

    Très rapide et facile d'acces

  • le 29/11/2014

    Par une mauvaise lecture de votre page d'information j'ai voulu avoir information sur les salaires j'ai pense 5 euros c'est cher mais je paie. en fait j 'a pri un abonnement

  • le 09/11/2014

    Je n'ai pas trouvé la grille des salaires 2014 avec le detail des categories

  • le 21/10/2014

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