Les jours de congé pour décès dans le Code du travail
L’article L3142-4, modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite Loi Travail, prévoit un certain nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche. Ce nombre de jours ne pourra pas être inférieur à
- 5 jours pour le décès d'un enfant ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
Ces jours de congés sont rémunérés.
▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️
Les dispositions de la convention collective des experts comptables
Votre convention collective est moins favorable que le Code du travail. Il faudra donc attendre qu’un nouvel accord soit négocié pour que votre convention s’aligne voire prévoit des dispositions meilleures.
Le seul avantage existant au sein de votre convention est l’existence de congés en cas de décès d’un grand-parent, d’un petit enfant, que ce soit le vôtres, celui de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS. A ce titre, vous avez le droit à 3 jours ouvrables de congé.
▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 17 avis
le 26/12/2020
Bonjour je suis satisfait, car c est très clair et précis les articles, merci. je vous souhaites une bonne année 2021.
le 09/01/2017
Document conforme à la commande et prix très intéressant.
le 05/12/2016
Pas à jour
le 21/07/2016
Les produits correspondent à la commande. petit bémol : commande non reçue dans le délai annoncé. j'ai du appeler pour indiquer que la commande n'était toujours pas réceptionnée.
le 07/07/2016
Rapide
le 18/06/2016
Facile d'acces et rapide
le 04/03/2016
J'ai obtenu rapidement la dernière version de la convention collective.
le 01/02/2016
le 21/01/2016
Commande facile à effectuer et mise à disposition immédiate du document.
le 29/07/2015
Sur le site on est obliges de prendre l'acces illimite a 1 sf que l'on ne precise pas que le 2 eme mois est a 47,88 et l on ne voit cette information qu'au dos de la facture ...
le 24/06/2015
le 10/03/2015
Réception rapide et complète
le 31/01/2015
Les propositions de documents annexes était pertinente
le 01/12/2014
Très rapide et facile d'acces
le 29/11/2014
Par une mauvaise lecture de votre page d'information j'ai voulu avoir information sur les salaires j'ai pense 5 euros c'est cher mais je paie. en fait j 'a pri un abonnement
le 09/11/2014
Je n'ai pas trouvé la grille des salaires 2014 avec le detail des categories
le 21/10/2014