Actualité Convention Collective AÉRAULIQUE (INSTALLATION, ENTRETIEN, RÉPARATION ET DÉPANNAGE DE MATÉRIEL AÉRAULIQUE, THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE)

Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériels aéraulique, thermique, frigorifique et connexes : Salaires minima, primes d'ancienneté et indemnité d'astreinte

// Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériels aéraulique, thermique, frigorifique et connexes : Salaires minima, primes d'ancienneté et indemnité d'astreinte

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériels aéraulique, thermique, frigorifique et connexes

J.O n° 17 du 20 janvier 2006 page 929
texte n° 71

Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériels aéraulique, thermique, frigorifique et connexes

NOR: SOCT0610063V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 7 juillet 2005.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Salaires minima, primes d'ancienneté et indemnité d'astreinte.
Signataires :
Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.