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Congés payés

Article 51
En vigueur étendu (Le 23 Feb 2012)

Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi.

Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail. (1)

S'ajoutent aux congés ci-dessus définis les jours de congés exceptionnels ou supplémentaires inscrits à l'article 52, à l'exclusion de tous autres, qu'ils proviennent d'habitudes ou de conventions particulières et sauf dispositions qui pourront être examinées et discutées à l'intérieur des entreprises.

L'application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficierait le salarié avant leur mise en application.

Lorsque les conditions d'exploitation des entreprises le permettront, il sera fait droit à la demande d'un salarié de prendre en temps de congés supplémentaires l'équivalent de primes ou gratifications. Une telle mesure sera largement facilitée pour le personnel en fin de carrière.

(1) Paragraphe de l'article 51 exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (arrêté du 11 octobre 2013, art. 1er).

(Le 01 Jan 1970)


Mise à jour de la convention collective Commerce de Gros

  • 13/01/2016 Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords Avenant n°2 du 3 mars 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, il est permis à une organisation membre de la commission paritaire nationale de validation des accords de donner pouvoir, en cas d'absence, à une organisation du même collège (dans la limite de 2 pouvoirs par organisation) afin d'y participer par procuration.
  • 10/07/2015 Salaires minima Accord du 3 mars 2015 : Depuis le 1er mars 2015, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels conventionnels des salariés de la branche est applicable.
  • 25/11/2013 Insertion et maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap Accord du 17 avril 2013 : Cet accord fixe les orientations de la branche pour l’emploi des personnes handicapées en précisant les thèmes prioritaires afin de faciliter et de développer l’accès et le maintien dans l’emploi de salariés handicapés au sein des entreprises de la branche. Ces thèmes tiennent compte des différents acteurs que sont les entreprises, la collectivité des salariés, les personnes handicapées avec l’appui des structures compétentes.

    Cet accord est applicable depuis le 7 novembre 2013 pour une durée de 3 ans.
  • 04/11/2013 Mise à jour de la convention collective Avenant n° 1 du 23 février 2012 : Cet avenant met à jour la convention collective nationale des commerces de gros conformément aux accords conventionnels et aux modifications législatives.

    Sont notamment modifiés l'article 13 "exercice du droit syndical", l'article 33 "embauchage - période d'essai", l'article 34 "modification du contrat de travail", l'article 37 "indemnités de licenciement" ...
  • 28/08/2013 Salaires minima Accord du 12 février 2013 : Depuis le 1er février 2013, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels conventionnels des salariés de la branche est applicable.
  • 17/04/2013 Création d’une commission paritaire nationale de validation des accords Avenant n°1 du 23 février 2012 : Cet avenant vient compléter le troisième tiret de l’article 4 « Procédure de validation des accords », point « Saisine de la commission paritaire nationale de validation », paragraphe 2, de l’accord de branche du 13 janvier 2011 portant création d’une commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
  • 29/01/2013 Salaires Accord du 6 septembre 2012 : Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les salaires minima conventionnels des salariés de la branche est applicable.


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