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Avenant à l'accord du 28 janvier 1994 relatif à la garantie de rémunération annuelle Convention Collective SPORT ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS (COMMERCE DES ARTICLES)

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Avenant à l'accord du 28 janvier 1994 relatif à la garantie de rémunération annuelle

En vigueur étendu (Le 02 Dec 2005)


Soucieux que la convention collective et ses avenants soient toujours un outil de référence tant pour les entreprises que pour les salariés de la branche, les parties signataires du présent avenant conviennent de procéder aux mises à jour suivantes :

Article 1
En vigueur étendu (Le 02 Dec 2005)


Le titre de l'article 73 " Prime d'ancienneté " est " Garantie de rémunération annuelle (GRA) ".

Au 3e paragraphe du point A, les termes : " sauf primes d'intéressement liées aux résultats de l'entreprise (conformément à l'ordonnance de 1986) " sont supprimés.

Article 2
En vigueur étendu (Le 02 Dec 2005)


Dans l'avenant " Cadres " du 11 octobre 1989, le titre de l'article 7 " Prime d'ancienneté " est " Garantie de rémunération annuelle (GRA) ".

Au 3e paragraphe du point A, les termes : " sauf primes d'intéressement liées aux résultats de l'entreprise (conformément à l'ordonnance de 1986) " sont supprimés.
Portée de l'avenant

Aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.


Mise à jour de la convention collective Equipements de Sport

  • 16/09/2014 Salaires minima Accord du 10 avril 2014 : Depuis le 1er avril 2014, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels conventionnels des...
  • 30/08/2013 Mise à jour de la convention collective Avenant du 20 septembre 2012 : Cet avenant met à jour la convention collective du commerce des articles de sports et équipements de...
  • 26/04/2013 Création d’une section professionnelle Accord du 9 février 2012 : Cet accord prévoit la mise en place d’une section professionnelle en précisant notamment la désignat...
  • 26/02/2013 Mise à jour de la convention collective Avenant du 20 septembre 2012 : Cet avenant vient mettre à jour la convention collective conformément aux règles légales en vigueur,...
  • 26/02/2013 Modification de l’accord du 11 octobre 1989 Avenant du 20 septembre 2012 : Cet avenant a pour objet de rectifier quelques erreurs matérielles présentes dans l’accord du 11 oct...
  • 26/11/2012 Salaires minima conventionnels Accord du 19 avril 2012 : Depuis le 1er mai 2012, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels conventionnels des s...
  • 29/08/2012 Salaires minima conventionnels Accord du 19 avril 2012 : Depuis le 1er mai 2012, une nouvelle grille fixant les salaires minima conventionnels de la branche ...


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