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Garantie de rémunération annuelle Convention Collective SPORT ET ÉQUIPEMENTS DE LOISIRS (COMMERCE DES ARTICLES)

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Garantie de rémunération annuelle

En vigueur étendu (Le 02 Dec 2005)


Soucieux que la convention collective et ses avenants soient toujours un outil de référence tant pour les entreprises que pour les salariés de la branche, les parties signataires du présent avenant conviennent de procéder aux mises à jour suivantes :

Article 1
En vigueur étendu (Le 02 Dec 2005)


Le titre de l'article 73 " Prime d'ancienneté " est " Garantie de rémunération annuelle (GRA) ".

Au 3e paragraphe du point A, les termes : " sauf primes d'intéressement liées aux résultats de l'entreprise (conformément à l'ordonnance de 1986) " sont supprimés.

Article 2
En vigueur étendu (Le 02 Dec 2005)


Dans l'avenant " Cadres " du 11 octobre 1989, le titre de l'article 7 " Prime d'ancienneté " est " Garantie de rémunération annuelle (GRA) ".

Au 3e paragraphe du point A, les termes : " sauf primes d'intéressement liées aux résultats de l'entreprise (conformément à l'ordonnance de 1986) " sont supprimés.
Portée de l'avenant

Aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.


Mise à jour de la convention collective Equipements de Sport

  • 22/06/2017 Régime de prévoyance Avenant du 15 Juin 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

    Cet avenant modifie le taux des cotisations afférentes aux garanties de la prévoyance (décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité) et la répartition de son coût entre employeur et salarié.
  • 07/05/2015 Temps partiel Accord du 23 juin 2014 : Cet accord apporte des modifications à l’avenant du 26 avril 1993 relatif au travail à temps partiel afin de le rendre conforme aux règles légales en vigueur et notamment à la loi du 14 juin 2013.

    Il est applicable depuis le 16 avril 2015.
  • 16/09/2014 Salaires minima Accord du 10 avril 2014 : Depuis le 1er avril 2014, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels conventionnels des salariés de la branche est applicable.
  • 30/08/2013 Mise à jour de la convention collective Avenant du 20 septembre 2012 : Cet avenant met à jour la convention collective du commerce des articles de sports et équipements de loisirs conformément à la recodification du code du travail.
  • 26/04/2013 Création d’une section professionnelle Accord du 9 février 2012 : Cet accord prévoit la mise en place d’une section professionnelle en précisant notamment la désignation de ses membres et son organisation.
  • 26/02/2013 Mise à jour de la convention collective Avenant du 20 septembre 2012 : Cet avenant vient mettre à jour la convention collective conformément aux règles légales en vigueur, en rectifiant des erreurs matérielles et en modifiant la numérotation des articles du code du travail conformément à sa nouvelle codification.
  • 26/02/2013 Modification de l’accord du 11 octobre 1989 Avenant du 20 septembre 2012 : Cet avenant a pour objet de rectifier quelques erreurs matérielles présentes dans l’accord du 11 octobre 1989. Les articles impactés sont les suivants :

    - Articles relatifs à la période d’essai : « Au deuxième alinéa, les termes : « par l’employeur avec l’accord du salarié » sont remplacés par :« par accord entre les parties ».

    - Article 10 relatif aux indemnités de licenciement : « Le dernier alinéa est complété par : « sauf si le calcul prévu au paragraphe précédent est plus favorable au salarié ».

    - Article 11.1 relatif au départ en retraite : « La première phrase est remplacée par : « Le cadre qui désire prendre sa retraite devra prévenir son employeur 1 mois avant la date à laquelle il souhaite mettre fin à son contrat s’il justifie d’une ancienneté de services continus inférieure à 2 ans, et 2 mois pour une ancienneté de services continus d’au moins 2 ans. »


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