Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, les dispositions de :
l'avenant du 3 janvier 1994 à la convention collective nationale portant modification de ladite convention collective nationale ;
l'avenant du 18 janvier 1994 à la convention collective nationale portant modification de ladite convention collective nationale ;
l'avenant du 18 janvier 1994 à la convention collective nationale portant adoption d'une annexe II (Formation professionnelle).
Les dispositions de l'article 2.2.1 en tant qu'elles incitent à confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds correspondant au plan de formation à l'A.F.T. sont exclues de l'extension.
L'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 951-1 (1°) et L. 951-3 du code du travail.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-06 en date du 21 mai 1994.
