L'annexe à l'accord national du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA " Transports " relative au champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant.
(voir l'accord du 28 décembre 1994)
Dans l'article 2 " Champ de compétence " de l'accord national du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA " Transports ", le renvoi figurant à la fin du premier paragraphe est supprimé.
Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de la date de sa signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 13 février 2006.
