- Préambule
- Champ d'application
- Bénéficiaires
- Durée et dénonciation
- Délégués du personnel, comité d'entreprise
- Rémunération
- Rémunération minimale forfaitaire
- Paiement mensuel des commissions
- Clause de ducroire
- Echantillons et collections
- Permis de conduire
- Congés pour événements de famille
- Indemnisation maladie-accident
- Indemnisation maladie professionnelle. - Accident du travail
- Indemnisation maternité
- Indemnisation
- Régime complémentaire de retraite et de prévoyance
- Préavis
- Indemnité conventionnelle de rupture
- Indemnité spéciale de rupture
- Indemnité conventionnelle de départ en retraite
- Indemnité spéciale de mise à la retraite
- Clause d'interdiction de concurrence
- Définition de l'ancienneté
- Commission d'interprétation
La présente convention collective, établie conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, entrera en vigueur le 1er novembre 1975.
La présente convention collective s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce visés et s'impose aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce.
Toutefois en ce qui concerne toute clause de non-concurrence en cours d'exécution, l'employeur pourra dispenser son ancien représentant de l'exécution de cette clause ou en réduire la durée sous condition de prévenir l'intéressé dans les 2 mois de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective.
Celle-ci a été faite en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris (section Commerce) dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
La présente convention sera déposée en quadruple exemplaire au conseil de prud'hommes de Paris (section du Commerce).
