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Date d'application Convention Collective TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

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Date d'application

Article 25
En vigueur étendu (Le 30 Mar 1951)


La présente convention collective nationale annexe prendra effet à partir de la date de sa signature. Toutefois, les dispositions relatives aux salaires seront applicables à compter du 1er février 1951.


Mise à jour de la convention collective Transports Routiers

  • 26/11/2015 Garantie de l'emploi Avenant n°1 du 20 septembre 2013 : De nouvelles dispositions relatives à la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataires dans le transport interurbain de voyageurs sont applicables apportant ainsi une modification de l'accord du 7 juillet 2009 sur ce thème.
  • 15/10/2015 Congé fin d'activité Avenant n°1 du 28 novembre 2011 : Les salariés de la branche âgés de 55 à 57 ans susceptible de bénéficier du départ anticipé à la retraite pour "carrière longue" peuvent également bénéficier des régimes des congés de fin d'activité.
  • 15/10/2015 Congé fin d'activité (partie 2) Accord du 11 mars 2014 : La dérogation dite "carrières longues" permettant à tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, de déménagement ainsi que du transport de fonds et de valeurs de la branche, de partir en congé de fin d'activité à 55 ans, est suspendue.
  • 15/10/2015 Congé de fin d'activité (partie 1) Accord du 11 mars 2014 : Le nombre d'années de conduite requis pour bénéficier du congé de fin d'activité passe de 25 à 26 ans pour l'ensemble des salariés de la branche, par 4 étapes différentes.
  • 07/05/2015 Frais de déplacement Avenant n°62 du 28 avril 2014 : Depuis le 1er mai 2014, une nouvelle grille fixant les taux des indemnités forfaitaires relatifs aux frais de déplacement des ouvriers est applicable.
  • 12/09/2014 Salaires minima Avenant n° 11 du 6 janvier 2014 : Cet avenant apporte des modifications à l’accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement et notamment le point 1 et le point 2 de l’article 3 relatif à la « Revalorisation des rémunérations conventionnelles ».

    A ce titre, une nouvelle grille salariale est applicable aux salariés de la branche depuis le 1er mai 2014.
  • 11/09/2014 Transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite Avenant n° 2 du 10 juin 2013 : Cet avenant a pour objectif de clarifier le statut des conducteurs en périodes scolaires pouvant effectuer des prestations de transports dédiés aux personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite.

    Il apporte ainsi des modifications à l’accord du 7 juillet 2009.


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