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Date d'application Convention Collective TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

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Date d'application

Article 25
En vigueur étendu (Le 30 Mar 1951)


La présente convention collective nationale annexe prendra effet à partir de la date de sa signature. Toutefois, les dispositions relatives aux salaires seront applicables à compter du 1er février 1951.


Mise à jour de la convention collective Transports Routiers



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