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Contrat de travail Convention Collective TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

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Contrat de travail

Article 2
En vigueur étendu (Le 07 Aug 1992)


Les entreprises s'efforceront de proposer à leurs conducteurs scolaires des contrats pour une durée de travail tenant compte de la situation particulière des personnes concernées au regard des règles de prise en charge par les régimes de sécurité sociale.

Avant la signature du contrat de travail, l'employeur informera le conducteur scolaire que compte tenu des règles de prise en charge par le régime général de la sécurité sociale, il lui appartient de s'assurer des conditions dans lesquelles il peut bénéficier d'une couverture sociale.

Ces informations devront viser également les droits au régime des Assedic.

Le contrat de travail intermittent des salariés intéressés doit être écrit. Il doit obligatoirement mentionner :

- la qualification du salarié ;

- les éléments de la rémunération dont le taux horaire ;

- les périodes définies pendant lesquelles le salarié sera amené à travailler ;

- la durée annuelle minimale de travail du salarié, hors heures complémentaires ;

- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.


Mise à jour de la convention collective Transports Routiers

  • 02/06/2016 avenant n° 103 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de l'annexe 1 - ouvriers dans les entreprises de transport routiers de voyageurs 13 février 2014 : Cet avenant précise le montant des majorations applicables en fonction de l'ancienneté des salariés concernés par cette convention collective.
    Voici les taux de majoration applicable :
    – 2 % du taux horaire conventionnel après 1 année ;
    – 6 % du taux horaire conventionnel après 5 années ;
    – 8 % du taux horaire conventionnel après 10 années ;
    – 10 % du taux horaire conventionnel après 15 années ;
    – 14 % du taux horaire conventionnel après 20 années ;
    – 17 % du taux horaire conventionnel après 25 années ;
    – 20 % du taux horaire conventionnel après 30 années. »

    Employeurs : soyez vigilants: cet avenant est applicable au 1er juin 2016. Assurez-vous que ces majorations sont bien appliquées et qu'elles coïncident avec l'ancienneté de chacun de vos salariés.

    Salariés : au 1er juin 2016, votre salarie devrait augmenter. Votre ancienneté déterminera votre taux de majoration.
  • 02/06/2016 avenant n° 89 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de l'annexe 2 - employés dans les entreprises de transport routiers de voyageurs 13 février 2014 : Cet avenant a pour but de fixer les taux de majoration applicable aux salariés concernés. Ces majorations sont fonction de l'ancienneté des salariés.
    Voici les majorations :
    – 3 % du salaire minimal professionnel après 3 années ;
    – 6 % du salaire minimal professionnel après 6 années ;
    – 9 % du salaire minimal professionnel après 9 années ;
    – 12 % du salaire minimal professionnel après 12 années ;
    – 15 % du salaire minimal professionnel après 15 années ;
    – 17 % du salaire minimal professionnel après 20 années ;
    – 18,5 % du salaire minimal professionnel après 25 années ;
    – 20 % du salaire minimal professionnel après 30 années. »

    Employeurs : soyez vigilants : cet avenant est applicable à partir du 1er juin 2016. Vous devez donc vérifier que les salaires de vos employés coïncident bien avec leur ancienneté et que le taux de majoration est bien appliqué à cette date.

    Salariés: à partir du 1er juin 2016, votre ancienneté va payer ! En effet, un avenant vient fixer les taux de majoration applicables en focntion de votre ancienneté.
  • 02/06/2016 avenant n° 87 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de l'annexe 3 - techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises de transport routiers de voyageurs 13 FÉVRIER 2014 : Cet avenant applicable au transport routier de voyageurs a pour but de fixer le montant des majorations salariales applicables en fonction de l'ancienneté du salarié.
    Elle donne lieu aux majorations suivantes :
    – 3 % du salaire minimal professionnel après 3 années ;
    – 6 % du salaire minimal professionnel après 6 années ;
    – 9 % du salaire minimal professionnel après 9 années ;
    – 12 % du salaire minimal professionnel après 12 années ;
    – 15 % du salaire minimal professionnel après 15 années ;
    – 17 % du salaire minimal professionnel après 20 années ;
    – 18,5 % du salaire minimal professionnel après 25 années ;
    – 20 % du salaire minimal professionnel après 30 années.

    Employeurs, soyez donc vigilants : vous devez tenir compte de l'ancienneté de vos salariés en rémunérant ceux-ci et cette obligation est applicable à partir du 1er juin 2016.

    Salariés concernés: à partir du 1er juin, votre employeur doit appliquer ces taux de majoration si votre ancienneté coïncide avec les montants ci-dessus.
  • 02/06/2016 avenant n° 79 du 13 février 2014 relatif aux dispositions spécifiques (ancienneté) de l'annexe 4 - ingénieurs et cadres dans les entreprises de transport routiers de voyageurs 13 février 2014 : Cet avenant a un véritable impact sur la rémunération des salariés concernés par cette convention collective : en effet, il concerne l'augmentation de la rémunération en corrélation avec l'ancienneté du salarié et fixe le montant du pourcentage en fonction de l'ancienneté du salarié.
    Elle donne lieu aux majorations suivantes :
    – 5 % de la rémunération minimale professionnelle après 5 années ;
    – 10 % de la rémunération minimale professionnelle après 10 années;
    – 15 % de la rémunération minimale professionnelle après 15 années;
    – 17 % de la rémunération minimale professionnelle après 20 années;
    – 18,5 % de la rémunération minimale professionnelle après 25 années;
    – 20 % de la rémunération minimale professionnelle après 30 années.

    Attention, ces dispositions s'appliquent à compter de l'extension de cet avenant, soit au 25 mai 2016.
    Employeurs, soyez vigilants : la rémunération de vos salariés doit respecter ces dispositions.
    Salariés concernés par cette convention collective: vérifiez que votre rémunération coïncide bien avec votre ancienneté et que votre employeur applique bien le bon taux.
  • 27/05/2016 Annexe I "ouvriers" (ancienneté) Avenant n°103 du 13 février 2014 : L'avenant n°103 du 13 février 2014 porte sur le rééquilibrage des grilles d'ancienneté pour les ouvriers. Il a aussi pour objectif de récompenser la stabilité du salarié au sein de l'entreprise tout en améliorant l'attractivité des métiers par la création de nouveaux échelons au-delà de 15 ans d'ancienneté. Il entre en vigueur le 27 mai 2016.
  • 27/05/2016 Annexe II "employés" (ancienneté) Avenant n°89 du 13 février 2014 : L'avenant n°89 du 13 février 2014 (employés) porte sur le rééquilibrage des grilles d'ancienneté pour les employés. Il a également pour objectif de récompenser la stabilité du salarié au sein de l'entreprise tout en améliorant l'attractivité des métiers par la création de nouveaux échelons au-delà de 15 ans d'ancienneté. Il entre en vigueur le 27 mai 2016.
  • 27/05/2016 Annexe III "techniciens et agents de maîtrise" (ancienneté) Avenant n°87 du 13 février 2014 : L'avenant n°87 du 13 février 2014 (techniciens et agents de maîtrise) porte sur le rééquilibrage des grilles d'ancienneté pour les techniciens et les agents de maîtrise. Il vise aussi à récompenser la stabilité du salarié au sein de l'entreprise tout en améliorant l'attractivité des métiers par la création de nouveaux échelons au-delà de 15 ans d'ancienneté. Il entre en vigueur le 27 mai 2016.


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