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Contrat de travail Convention Collective TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

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Contrat de travail

Article 2
En vigueur étendu (Le 07 Aug 1992)


Les entreprises s'efforceront de proposer à leurs conducteurs scolaires des contrats pour une durée de travail tenant compte de la situation particulière des personnes concernées au regard des règles de prise en charge par les régimes de sécurité sociale.

Avant la signature du contrat de travail, l'employeur informera le conducteur scolaire que compte tenu des règles de prise en charge par le régime général de la sécurité sociale, il lui appartient de s'assurer des conditions dans lesquelles il peut bénéficier d'une couverture sociale.

Ces informations devront viser également les droits au régime des Assedic.

Le contrat de travail intermittent des salariés intéressés doit être écrit. Il doit obligatoirement mentionner :

- la qualification du salarié ;

- les éléments de la rémunération dont le taux horaire ;

- les périodes définies pendant lesquelles le salarié sera amené à travailler ;

- la durée annuelle minimale de travail du salarié, hors heures complémentaires ;

- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.


Mise à jour de la convention collective Transports Routiers

  • 09/03/2017 Régime de Prévoyance (inaptitude à la conduite) Avenant du 20 Avril 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite au bénéfice des salariés concernés par cette convention collective entre en vigueur le 1er Janvier 2017

    Cet avenant vise à modifier les dispositions du protocole d'accord du 24 Septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite pour tenir compte de l'entrée en vigueur de l'accord cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet.


    Cet avenant reflète la volonté des partenaires sociaux de modifier le champ d'application de ce protocole, les risques couverts par ce régime propre à l'inaptitude à la conduite, les personnes bénéficiaires des garanties de ce régime, le montant des prestations et la durée de leur versement ainsi que le taux de cotisations permettant de financer les garanties de ce régime conventionnel de prévoyance.
  • 09/03/2017 Régime de Prévoyance (garanties décès et invalidité) Accord du 20 Avril 2016 : Un avenant relatif aux garanties décès et invalidité du régime de prévoyance dont bénéficie les salariés concernés par cette convention collective entre en vigueur le 1er Janvier 2017.

    Cet avenant vise à modifier les dispositions du décret n°55-1297 du 3 Octobre 1955 sur les garanties décès et invalidité du régime conventionnel de prévoyance pour tenir compte de l'entrée en vigueur de l'accord cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet.

    Les partenaires sociaux entendent donc par cet accord, modifier les dispositions propres aux prestations complémentaires de prévoyance résultant des garanties invalidité et décès (champ d'application, bénéficiaires, cotisations, portabilité, conditions, montant et durée des prestations, cessation des garanties, exclusions et revalorisation des prestations) telles qu'elles étaient rédigées dans le chapitre VI du titre I du décret n° 55-1297 modifié du 3 octobre 1955.
  • 08/03/2017 Nouveau modèle de protection sociale des salariés Accord-cadre du 20 Avril 2016 : Un accord-cadre relatif à la création d'un nouveau modèle de protection sociales des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet entre en vigueur le 1er Janvier 2017.

    Cet accord-cadre reflète la volonté des partenaires sociaux de:

    1. Investir sur la prévention et l’accompagnement des salariés tout au long de leur carrière professionnelle ;
    2. Maintenir une mutualisation des risques au niveau de la branche, garante d’un haut degré de solidarité et de la maîtrise des coûts de la protection sociale ;
    3. Améliorer la couverture des salariés concernés en cas de survenance d’un accident de la vie, notamment en cas d’invalidité (création d’une garantie en cas d’invalidité 1re catégorie, versement d’une rente au lieu d’un capital en cas d’invalidité 2e ou 3e catégorie) ou d’inaptitude à la conduite
    (versement d’un capital dans certaines situations actuellement non couvertes, suppression de toute condition d’âge).

    Cet accord-cadre instaure un compte individuel / personnel de points, dont la composition, les modalités d'attribution des points d'activité ainsi que l'information des salariés assurés sont définies dans le titre II de l'accord-cadre.

    Il instaure également en son titre III, les modalités de mise en oeuvre des garanties inaptitude à la conduite, invalidité, capital décès ainsi que la définition des bénéficiaires de ces garanties et le taux de cotisation permettant le financement de ces garanties.

    Le titre IV de cet accord-cadre vise la création d'un fonds dédié au haut degré de solidarité et l'utilisation de ce fonds pour des actions de prévention ou des points particuliers nécessitant un haut degré de solidarité.

    L'accord-cadre rappelle en outre, que la commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance assure le suivi de la mise en oeuvre de cet accord-cadre.

  • 23/02/2017 Revalorisation des salaires minimaux (Transport Sanitaire / Personnel Ambulancier) Avenant du 16 Juin 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés relevant du personnel ambulancier du transport sanitaire est entré en vigueur le 9 Décembre 2016.

    Cet avenant instaure un nouveau tableau qui fixe les salaires horaires garantis des salariés ambulanciers selon leur groupe (A ou B) et leur degré (1er ou 2ème) permettant de déterminer le montant du salaire minima conventionnel mensuel applicable. L'avenant vise également à revaloriser le montant de l'indemnité due aux personnels ambulanciers pour le travail le dimanche et les jours fériés.
    Vous pouvez consulter les modalités de revalorisation des salaires horaires et de l'indemnité pour travail le dimanche ou les jours fériés directement dans l'avenant.

    Employeurs: veillez à ce que le service paie tienne bien compte de ces échéances pour appliquer les montants revalorisés des salaires minima conventionnels de votre personne ambulancier et ce, à partir du 9 Décembre 2016.

    Salariés: si vous êtes ambulancier salarié, vérifiez que votre rémunération est au moins égale au montant du salaire minimum conventionnel propre à votre classification professionnelle, revalorisé depuis le 9 Décembre 2016. En cas d'oubli, envoyez un courrier de réclamation à votre employeur.
  • 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux (employés) Avenant du 4 avril 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minimaux conventionnels des salariés employés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 5 Octobre 2016.

    Cet avenant instaure un nouveau barème qui fixe le montant des salaires mensuels garantis et du taux horaire minimum des salariés employés, selon leur groupe, coefficient hiérarchique et leur ancienneté.
  • 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux (ouvriers) Avenant du 4 avril 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minimaux conventionnels des salariés ouvriers concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 5 Octobre 2016.

    Cet avenant instaure un nouveau barème qui fixe le montant des salaires mensuels garantis et du taux horaire minimum des salariés ouvriers, selon leur groupe, coefficient hiérarchique et leur ancienneté.
  • 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux (techniciens et agents de maîtrise) Avenant du 4 avril 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minimaux conventionnels des salariés techniciens et agents de maîtrise concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 5 Octobre 2016.

    Cet avenant instaure un nouveau barème qui fixe le montant des salaires mensuels garantis et du taux horaire minimum des salariés techniciens et agents de maîtrise, selon leur groupe, coefficient hiérarchique et leur ancienneté.


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