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Contrat de travail Convention Collective TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

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Contrat de travail

Article 2
En vigueur étendu (Le 07 Aug 1992)


Les entreprises s'efforceront de proposer à leurs conducteurs scolaires des contrats pour une durée de travail tenant compte de la situation particulière des personnes concernées au regard des règles de prise en charge par les régimes de sécurité sociale.

Avant la signature du contrat de travail, l'employeur informera le conducteur scolaire que compte tenu des règles de prise en charge par le régime général de la sécurité sociale, il lui appartient de s'assurer des conditions dans lesquelles il peut bénéficier d'une couverture sociale.

Ces informations devront viser également les droits au régime des Assedic.

Le contrat de travail intermittent des salariés intéressés doit être écrit. Il doit obligatoirement mentionner :

- la qualification du salarié ;

- les éléments de la rémunération dont le taux horaire ;

- les périodes définies pendant lesquelles le salarié sera amené à travailler ;

- la durée annuelle minimale de travail du salarié, hors heures complémentaires ;

- la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.


Mise à jour de la convention collective Transports Routiers

  • 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux (employés) Avenant du 4 avril 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minimaux conventionnels des salariés employés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 5 Octobre 2016.

    Cet avenant instaure un nouveau barème qui fixe le montant des salaires mensuels garantis et du taux horaire minimum des salariés employés, selon leur groupe, coefficient hiérarchique et leur ancienneté.
  • 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux (ouvriers) Avenant du 4 avril 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minimaux conventionnels des salariés ouvriers concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 5 Octobre 2016.

    Cet avenant instaure un nouveau barème qui fixe le montant des salaires mensuels garantis et du taux horaire minimum des salariés ouvriers, selon leur groupe, coefficient hiérarchique et leur ancienneté.
  • 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux (techniciens et agents de maîtrise) Avenant du 4 avril 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minimaux conventionnels des salariés techniciens et agents de maîtrise concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 5 Octobre 2016.

    Cet avenant instaure un nouveau barème qui fixe le montant des salaires mensuels garantis et du taux horaire minimum des salariés techniciens et agents de maîtrise, selon leur groupe, coefficient hiérarchique et leur ancienneté.
  • 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux (ingénieurs et cadres) Avenant du 4 avril 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minimaux conventionnels des salariés ingénieurs et cadres concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 5 Octobre 2016.

    Cet avenant instaure un nouveau barème qui fixe le montant des salaires mensuels garantis et du taux horaire minimum des salariés ingénieurs et cadres, selon leur groupe, coefficient hiérarchique et leur ancienneté.
  • 28/11/2016 Revalorisation des salaires minimaux du personnel des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques Avenant du 3 Mai 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minimaux des salariés concernés par cette convention collective et qui relèvent des dispositions spécifiques aux activités de prestations logistiques, est entré en vigueur le 5 Octobre 2016.

    Cet avenant instaure de nouveaux barèmes fixant les taux horaires minimaux et les garanties annuelles de rémunération des salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres appartenant au personnel des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, au sens de l’article 1.2 de la convention collective, selon leur coefficient hiérarchique et leur ancienneté.
  • 28/11/2016 Modification de l'accord du 24 Mai 2011 relatif à la prévoyance Avenant du 1er Octobre 2015 : Un accord relatif à la modification du régime de prévoyance conventionnel applicable dans les entreprises de transport de voyageurs est entré en vigueur le 19 Août 2016.

    Dans le but de se conformer à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, cet accord vise à intégrer les cas de dispenses d'adhésion des salariés à cette couverture, à mettre à jour les prestations de complémentaire santé couvertes par ce régime de prévoyance et à intégrer le dispositif de la portabilité des garanties de ce régime après la cessation du contrat de travail.
  • 28/11/2016 Modification de l'accord du 1er Octobre 2012 sur la protection santé (transport routier de marchandises) Avenant du 8 Septembre 2015 : Un avenant relatif à la mise en place obligatoire par les entreprises exerçant des activités de transport routier de marchandises, d'un socle minimal de protection santé pour les salariés des entreprises de ce secteur d'activité est entré en vigueur le 9 Août 2016.

    Cet avenant modifie l'accord du 1er Octobre 2012 instituant une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de "protection santé" dans le secteur d'activité concerné (transport routier de marchandises), en mettant à jour les garanties et prestations du régime de base de complémentaire santé.


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