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Immobilier 2017 Convention Collective 3090 + Grille de Salaire

4.6 (59 avis)

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Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.

Champs d'application

La convention collective nationale de l’immobilier (brochure JO n°3090 - IDCC 1527) s'applique aux entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier comme l'activité de marchand de biens immobiliers, agences immobilières, location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués ainsi l'activité immobilière pour le compte de tiers.

Elle ne s’applique pas aux activités professionnelles faisant l’objet d’une convention étendue comme la convention HLM – sociétés coopérative, la convention des organisations professionnelles de l’Habitat social et la convention des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM.

Elle s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Elle prévoit de nombreux avantages à destination des salariés concernés par ce document conventionnel. N'hésitez pas à consulter votre convention afin de vérifier vos droits et défendre ceux-ci en cas de non-respect.

Dernière mise à jour le 24/06/2017
Grille de salaire en vigueur

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  • Numéro de brochure JO : 3090
  • IDCC : 1527

Les codes NAF associés :

6832B, 6832A, 6831Z, 6820B, 6820A, 6810Z, 6619A, 4110B, 4110A, 4779Z, 9529Z

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Immobilier (Brochure JO n°3090)

Par Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web Publié le 19/01/2016


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Avis des internautes sur : Convention Collective Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

4.6 Note moyenne sur 59 avis

  • 5 Par Le 09-05-2017
    Simple et rapide
  • 5 Par Le 09-05-2017
  • 4 Par Le 07-05-2017
  • 4 Par Le 07-05-2017

Voir tous les avis

La convention Immobilier en questions

Immobilier : si je suis en préavis de licenciement, à quels avantages ai-je droit ?

Est-il prévu quelque chose de particulier par le Code du travail ?

Lorsqu’un employeur notifie à son salarié la rupture de son contrat de travail, sous réserve de certaines dispositions particulières, le salarié est tenu d’exercer un préavis. Qu’est-ce que le préavis ? Le préavis est une période de « survie » du contrat : une fois la rupture annoncée au salarié, la relation de travail ne cesse pas de suite, de façon brutale, mais au terme d’un certain délai fixé soit dans le contrat de travail ou un document conventionnelle ou bien en respectant les dispositions du Code du travail.

Durant cette période, le salarié exécute sa prestation de travail normalement et est payé de la même façon. 

Certaines conventions peuvent prévoir pour le salarié d’utiliser ce temps à leur profit, comme la convention de l’immobilier.


La convention de l’immobilier est-elle plus favorable ?

Le salarié qui se trouve être en préavis de licenciement et qui est concerné par la convention collective de l’immobilier peut prétendre à 2 heures par jour rémunérées, afin de rechercher un nouvel emploi.

Cela vous permet tous les jours de vous absenter 2 heures ou de partir plus tôt afin de pouvoir poser votre candidature auprès d’autres entreprises ou de passer des entretiens d’embauche, ce qui n’est pas négligeable !

Si vous déjà trouvé un nouvel emploi, vous pouvez tout à fait, à condition de prévenir votre employeur à l’avance, être dispensé de préavis et ce, pour rejoindre dores et déjà votre nouvelle affectation.

Ce délai de prévenance est fixée à 48 heures si vous êtes un employé et à une semaine si vous appartenez à une autre catégorie socioprofessionnelle.

 

La convention de l’immobilier contient encore bien d’autres avantages que vous pourrez retrouver au sein de celle-ci. 

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Immobilier (Brochure JO n°3090)

Vous êtes salarié d'une agence immobilière ou d'une résidence hôtelière ? Vous gérez une agence de location de biens immobiliers ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale de l'immobilier, des administrateurs de biens, des sociétés immobilières et des agents immobiliers du 5 juillet 1956. (brochure JO n°3090 - IDCC 1527)

Les partenaires sociaux ont négocié des avantages qui sont inscrits dans ce texte. Vous y trouverez notamment :

• Une prime d'ancienneté pour les salariés dès 3 ans d'ancienneté, une prime anniversaire pour les 25 ans et 30 ans de service dans l'entreprise ainsi qu'un treizième mois calculé sur la base du salaire de décembre

• Une indemnité de licenciement plus favorable et ce, pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté : ils perçoivent une indemnité de licenciement égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté ;

• Une réduction d’horaire de 15 minutes le matin et le soir pour les salariées en état de grossesse ainsi qu’une indemnisation du congé maternité pendant la durée légale du congé de maternité

• Des congés pour événements familiaux notamment pour le mariage du salarié ou d'un proche : 6 jours de congés exceptionnels peuvent être attribués au salarié qui se marie.

• Des grilles de salaires minimum révisés tous les ans

Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective.

Par Noëmie Besson, Juriste Rédactrice web Publié le 19/01/2016

Mise à jour de la convention collective Immobilier

  • 05/06/2017 Régime de prévoyance et de frais de santé Avenant du 1er Mars 2016 : Un avenant relatif aux régimes de prévoyance et de complémentaire santé en vigueur dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 1er Mars 2017.

    Cet accord porte révision:
    - des prestations servies aux salariés de la branche au titre des garanties décès, invalidité et incapacité du régime de prévoyance;
    - des remboursements de frais de santé bénéficiant aux salariés de la branche au titre des prestations de la complémentaire santé obligatoire;
    - du montant des cotisations rendues obligatoires dans le cadre de ces deux régimes conventionnels.

  • 09/03/2017 Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant du 13 Janvier 2016 : Un avenant relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 3 Janvier 2017.

    Cet accord liste un ensemble de mesures et de moyens d'actions à mettre en oeuvre dans le but de favoriser l'accès et de développer la formation professionnelle des salariés tout au long de leur carrière.

    A ce titre, les partenaires sociaux rappellent:

    - le principe de l’égal accès à la formation des salariés selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise.

    - l'intérêt pour les salariés de mobiliser leur compte personnel de formation afin de suivre une formation professionnelle financée par l'OPCA de la branche.

    - l'intérêt pour les employeurs de recourir au contrats de professionnalisation et au tutorat des jeunes salariés en périodes de professionnalisation pour faciliter l'adaptation au poste de travail et leur intégration dans l'entreprise.

    - l'intérêt pour les salariés de recourir à la validation des acquis de l'expérience pour obtenir un certificat de qualification professionnelle grâce à l'expérience professionnelle acquise.

    - l'utilité des entretiens professionnels pour récapituler les formations suivies par le salarié et cerner ses besoins de formation pour la suite de sa carrière.

    - l'utilité pour les salariés de se constituer un passeport de formation pour lister ses expériences professionnelles, les formations suivies et les diplômes obtenus.

    - l'intérêt pour les salariés de recourir à du conseil en évolution professionnel, gratuit, pour définir leur projet professionnel et les mesures d'accompagnement pour mettre en oeuvre ce projet (à réaliser auprès de l'APEC, d'un OPACIF, des missions locales, de Pôle Emploi...).

    Employeurs: n'hésitez pas à suivre ces recommandations et directives pour permettre à vos salariés de suivre des actions de formation leur permettant de développer leurs compétences ou de s'adapter à leur poste de travail. C'est un gage de productivité et de fidélisation des salariés.

    Salariés: mobilisez l'ensemble de vos droits à la formation pour vous permettre d'identifier et d'acquérir les compétences nécessaires à votre évolution professionnelle et vos perspectives de carrière.
  • 29/11/2016 Modification de l’article 39 de la convention Avenant du 29 Février 2016 : Un avenant relatif à la révision de l'article 39 de cette convention collective est entré en vigueur le 1er Novembre 2016.

    Cet avenant vise à modifier les dispositions de l'article 39 de la convention collective relatives aux primes associées aux médailles d'honneur du travail ainsi qu'au sort des salariés qui bénéficiaient antérieurement de l'ancienne prime d'anniversaire pendant une période transitoire.
  • 26/07/2016 Date d'application de l'avenant N°63 sur le droit syndical Avenant N°66 du 23 octobre 2015 : Un avenant relatif à l'exercice du droit syndical et à la date d'application de l'avenant N°63 est entré en vigueur au 17 juillet 2016.

    Il vient préciser que tous les jours de repos ou de congés pris dans le cadre de son mandat syndical par un salarié en vue d'assister à une réunion en lien avec la convention de la branche doivent faire l'objet d'une rétrocession au bénéfice du salarié concerné.

  • 26/07/2016 Droit syndical et participation aux réunions. Avenant N°67 du 23 novembre 2015 : Un avenant relatif à l'exercice du droit syndical et à la participation aux réunions est entré en vigueur au 17 juillet 2016.

    Il vient renouveler un aménagement temporaire issu de l'avenant N°63 relatif au droit syndical au profit des représentants des organisations salariales représentatives de la branche en prévoyant que le temps passé en réunion paritaire par les salariés mandatés par une organisation salariale représentative sera considéré comme du temps de travail.

  • 08/06/2016 avenant n° 68 du 23 novembre 2015 relatif aux montants forfaitaires de la prime d'ancienneté 23 novembre 2015 : Cet avenant vise à revaloriser les montants attribués au titre de la prime d'ancienneté. Cet avenant est applicable à compter du 1er janvier 2016 et de cette façon :
    - pour les quatre premiers niveaux de la grille (E1 à AM1) : le salaire global brut mensuel contractuel
    est majoré de 25 € ;
    – pour les cinq niveaux suivants (AM2 à C4) : le salaire global brut mensuel contractuel est majoré
    de 29 €.

    Employeurs vérifiez donc bien que les montants de la prime d'ancienneté que vous attribuez à vos salariés correspondent bien aux montants mentionnés dans cet avenant, le cas échéant, vous devrez verser la différence.

    Salariés, vérifiez bien que les montants qui vous sont versés au titre de la prime d'ancienneté correspondent bien à votre ancienneté réelle et sont bien revalorisés en application de cet avenant. Le cas échéant, vous pourrez demander la différence à votre employeur.
  • 05/01/2016 Garanties collectives de prévoyance Avenant n°65 du 20 juillet 2015 : A partir du 1er avril 2016, de nouvelles garanties inhérentes au régime conventionnel de prévoyance et de remboursement de frais de santé seront applicables (garantie incapacités de travail, invalidité, décès et frais de santé).

Sommaire de la CCN Immobilier (administrateurs De Biens, Sociétés Immobilières, Agents Immobiliers)

  • Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012
    • Texte de base
      • Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988
    • Textes Attachés
      • Annexe n° 1 Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
      • Annexe n° 2 "Salaires et valeur du point"
      • Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé
      • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de l'immobilier
      • Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles, Annexe n° 1
      • Avenant n° 20 relatif à l' ARTT
      • Formation professionnelle tout au long de la vie
      • Nouveau statut du négociateur immobilier
      • Modification de l'annexe I " Classification "
      • Classification professionnelle (Annexe I)
      • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
      • Avenant relatif à l'avis de la commission d'interprétation du 17 mars 2009
      • Adhésion de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) à la convention
      • Emploi des seniors
      • Prévoyance et frais de santé
      • Résidences de tourisme
      • relatif à la prévoyance et aux frais de santé
      • Prime tutorat senior
      • Rectificatif
      • Création d'un CQP « Secrétaire juridique et technique en immobilier »
      • ANNEXE : Emploi des seniors et compte épargne-temps
      • Commission de validation des accords collectifs d'entreprise
      • Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé
      • Travail à temps partiel
      • Droit syndical
      • Adhésion de la FEPL aux avenants n° 62 et n° 63 du 1er juillet 2014
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires et prime d'ancienneté
      • Salaires n° 43 du 23 juin 2009
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minima pour l'année 2011
      • Salaires (Annexe II)
      • Salaires minima au 1er janvier 2012
      • Salaires (Annexe II)
      • Salaires minima au 1er juillet 2012
      • Salaires dans les résidences de tourisme en 2013
      • Salaires minima au 1er janvier 2013
      • Prime d'ancienneté
      • Salaires « annexe II »
      • Salaires minima au 1er janvier 2014
      • Salaires « annexe II »
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 24 février 1989
      • Arrêté du 10 juin 1989
      • Arrêté du 18 octobre 1989
      • Arrêté du 20 avril 1990
      • Arrêté du 24 juin 1991
      • Arrêté du 25 juin 1991
      • Arrêté du 23 janvier 1992
      • Arrêté du 28 janvier 1993
      • ARRETE du 30 juin 1994
      • ARRETE du 10 mai 1995
      • ARRETE du 23 février 1996
      • ARRETE du 29 août 1996
      • ARRETE du 14 février 1997
      • ARRETE du 1 juillet 1997
      • ARRETE du 2 février 1999
      • ARRETE du 26 juillet 2000
      • ARRETE du 3 juillet 2001
      • ARRETE du 23 juillet 2001
      • ARRETE du 17 août 2001
      • ARRETE du 25 septembre 2001
      • ARRETE du 21 juin 2002
      • ARRETE du 26 juillet 2002
      • ARRETE du 13 février 2004
      • ARRETE du 13 avril 2005
      • ARRETE du 6 décembre 2005
      • ARRETE du 25 janvier 2006
      • ARRETE du 29 mars 2006
      • ARRETE du 30 mai 2006
      • ARRETE du 16 octobre 2006
      • ARRETE du 9 février 2007
      • ARRETE du 5 juin 2007
  • Accord du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction
    • Texte de base
      • Renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-const
    • Textes Attachés
      • Renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-const
      • Reconduction de l'accord du 22 décembre 1998
      • Reconduction de l'OPCA
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 9 décembre 1999
      • ARRETE du 11 octobre 2001
      • ARRETE du 26 mars 2003
      • ARRETE du 2 mars 2005
  • Accord national professionnel portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier *C.E.F.I.*. Etendu par arrêté du 9 février 1994 JORF 17 février 1994.
    • Texte de base
      • Textes Attachés
        • Constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
        • Protocole portant constitution du COPI
        • Additif à la constitution de la CEFI
        • Prorogation de l'accord national du 28 octobre 1992
        • Constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI)
        • Institution du dispositif du capital de temps de formation dans les branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction
        • Création des certificats de qualification professionnelle
        • Avenant relatif à l'accord portant sur les certificats de qualification professionnelle
        • Lettre de dénonciation de la fédération promoteurs-constructeurs
      • Textes Extensions
        • ARRÊTE du 17 février 1994
        • ARRETE du 15 février 1995
        • ARRETE du 12 février 1996
        • ARRETE du 26 février 1996
        • ARRETE du 21 février 1997
        • ARRETE du 8 juin 2004
        • ARRETE du 22 octobre 2004

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