Les parties conviennent de fixer les plafonds horaires de prise en charge par l'OPCA des frais pédagogiques et des frais annexes pour les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur les bases suivantes, en lieu et place des dispositions réglementaires :
Période de professionnalisation :
- 15 € pour les actions non prioritaires au sens de l'article 1er de l'avenant n° 1 du 8 février 2006 ;
- 25 € pour les actions prioritaires permettant d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail ;
- 40 € pour les actions inscrites dans une démarche de validation des acquis de l'expérience.
Contrat de professionnalisation :
- 15 € pour les actions prioritaires permettant d'acquérir, en application de l'article L. 900-3 du code du travail, une qualification répertoriée au RNCP (titre homologué ou diplôme) ou reconnue dans les classifications de la branche ;
- 25 € pour les actions prioritaires permettant d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail et ayant trait à un CQP reconnu par la branche, directement ou par accord interprofessionnel dont elle serait signataire ou adhérente.
Les montants ci-dessus constituent des plafonds maximaux des remboursements qui ne peuvent dépasser les frais réels engagés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il forme un tout indivisible avec l'accord du 12 avril 2005.
En conséquence, ses modalités d'application, de révision et de dénonciation sont celles fixées à cet accord.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mars 2008.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
