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Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics Convention Collective BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

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Régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

Article 1
En vigueur étendu (Le 01 Jan 1994)

Le présent accord est applicable - sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessous et des exceptions et exclusions prévues au règlement du régime - à tous les employeurs (entrepreneurs et artisans) y compris les artisans ruraux du bâtiment relevant de l'article 1144-4 du code rural et à tous les ouvriers et apprentis du bâtiment et des travaux publics exerçant leur activité sur le territoire métropolitain, y compris la Corse.

La liste des activités visées est celle figurant en annexe I au présent accord.

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2010)



A été créé, à compter du 1er juillet 1968, un régime de prévoyance de base obligatoire pour les ouvriers et apprentis du bâtiment et des travaux publics.

En complément, ont été instituées deux surbases obligatoires de prévoyance. Ces surbases, qui mettent en oeuvre des garanties identiques (couverture du risque invalidité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, amélioration de la couverture du risque incapacité et amélioration de la couverture du risque décès en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), concernent respectivement :


- à compter du 1er janvier 2003, les ouvriers et apprentis employés par toute entreprise des travaux publics, entreprise dont l'activité relève de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. Le régime correspondant est ci-après dénommé surbase obligatoire des travaux publics ;

- à compter du 1er janvier 2010, les ouvriers et apprentis employés par toute entreprise du bâtiment, entreprise dont l'activité relève d'une des conventions collectives des ouvriers du bâtiment. Le régime correspondant est intitulé surbase obligatoire du bâtiment.

Dans la suite du présent accord et dans son annexe III, le régime de prévoyance de base obligatoire, la surbase obligatoire des travaux publics et la surbase obligatoire du bâtiment sont regroupés sous l'intitulé régime national de prévoyance des ouvriers.

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 Jan 1994)

Conformément au code la sécurité sociale, il est institué une caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO) qui assure le fonctionnement du régime national de prévoyance.

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2013)


4. 1. Régime de prévoyance de base obligatoire

Sous réserve des exceptions prévues par l'alinéa ci-dessous, et par le règlement du régime, toutes les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I du présent accord, y compris les artisans du bâtiment relevant de l'article L. 144-4 du code rural, sont tenues d'adhérer au régime de prévoyance de base obligatoire auprès de BTP-Prévoyance et d'y inscrire, d'une façon permanente, tous les membres de leur personnel ouvrier et apprenti.

Le cas des entreprises dont les ouvriers bénéficieraient, à un titre quelconque, depuis une date antérieure au 15 mai 1968, d'un régime de prévoyance, soit par adhésion de l'entreprise, soit par adhésion collective, sera réglé selon les dispositions suivantes :

1. Si le taux global des cotisations patronales et salariales, résultant du régime ci-dessus, est supérieur au montant de la cotisation due à BTP-Prévoyance, il appartiendra à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, en accord avec ses salariés ou leurs représentants d'opter, soit pour l'adhésion à BTP-Prévoyance, soit pour le maintien à l'ancien régime sans obligation d'adhérer à BTP-Prévoyance.

2. Si le taux global des cotisations patronales et salariales, résultant du régime ci-dessus, est égal ou inférieur au montant de la cotisation due à BTP-Prévoyance, l'entreprise devra adhérer obligatoirement à BTP-Prévoyance.


4. 2. Surbase obligatoire des travaux publics

En application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, les entreprises des travaux publics sont tenues d'adhérer, à compter du 1er janvier 2003, à la surbase obligatoire des travaux publics auprès de BTP-Prévoyance et d'y inscrire, d'une façon permanente, tous les membres de leur personnel ouvrier et apprenti.

Toutefois, les entreprises des travaux publics qui, antérieurement au 1er janvier 2003, ont mis en oeuvre, par accord collectif ou par référendum, des garanties de prévoyance complémentaire portant sur un ou plusieurs risques couverts par la surbase obligatoire des travaux publics et d'un niveau pour chaque risque au moins équivalent ou plus favorable à la surbase obligatoire des travaux publics, pourront opter soit pour le maintien de ces garanties auprès de leur ancien organisme assureur, soit pour l'adhésion à la surbase obligatoire des travaux publics auprès de BTP-Prévoyance selon les conditions fixées à l'article 5 et à l'annexe III du présent accord.


4. 3. Surbase obligatoire du bâtiment

A compter du 1er janvier 2010, les entreprises du bâtiment sont tenues d'adhérer à la surbase obligatoire du bâtiment auprès de BTP-Prévoyance et d'y inscrire, d'une façon permanente, tous les membres de leur personnel ouvrier et apprenti.

Toutefois, les entreprises du bâtiment qui, antérieurement au 1er janvier 2010, ont mis en oeuvre, par accord collectif ou par référendum, des garanties de prévoyance complémentaire portant sur un ou plusieurs risques couverts par la surbase obligatoire du bâtiment et d'un niveau pour chaque risque au moins équivalent ou plus favorable à la surbase obligatoire du bâtiment, pourront opter soit pour le maintien de ces garanties auprès de leur ancien organisme assureur, soit pour l'adhésion à la surbase obligatoire des bâtiments auprès de BTP-Prévoyance selon les conditions fixées à l'article 5 et à l'annexe III du présent accord.


4. 4. Réexamen de la mutualisation des risques


Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires se réuniront tous les 5 ans afin d'examiner les modalités d'organisation de la mutualisation, au sein de la branche, des risques définis dans l'annexe III au présent accord.

A cet effet, ils examineront, selon la procédure qu'ils auront préalablement décidée, l'équilibre technique des opérations mises en oeuvre par l'institution visée au présent article, la qualité de sa gestion administrative et financière et l'action sociale menée.


Article 5
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2013)

Les dispositions concernant l'assiette des cotisations, le versement et le recouvrement des cotisations sont détaillées dans le règlement joint en annexe III au présent accord.

A compter du 1er janvier 2010, la répartition des taux de cotisation entre l'employeur et l'ouvrier, ainsi que par nature de garantie, est la suivante :


(En pourcentage.)


Régime de prévoyance de base obligatoire

Taux Part employeur Part salarié
Capital décès 0,207 0,114 0,093
Rente décès 0,51 0,28 0,23
Indemnités journalières > 90 jours 0,42 0,23 0,19
Rente d'invalidité 0,35 0,19 0,16
Allocation maternité des ouvrières 0,003 0,002 0,001
Sous-total prévoyance 1,49 0,82 0,67
Indemnités journalières < 90 jours (maintien de salaire incombant à l'employeur) 0,01 0,01
Indemnité de fin de carrière 0,59 0,59
Action sociale 0,20 0,12 0,08
Total 2,29 1,54 0,75



















Surbase obligatoire du bâtiment surbase obligatoire des travaux publics


(En pourcentage.)


Taux Part
employeur
Part
salarié
Capital décès 0, 03 0, 018 0, 012
Rente décès 0, 04 0, 024 0, 016
Indemnités journalières > 90 jours 0, 14 0, 084 0, 056
Rente d'invalidité 0, 09 0, 054 0, 036
Total 0, 30 0, 18 0, 12

Article 6
En vigueur étendu (Le 13 Jun 1982)


La C.N.P.O. assurera aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics des entreprises adhérentes, ou à leurs ayants droit définis par le règlement du régime, des prestations s'ajoutant à celles accordées par la législation sur la sécurité sociale, ainsi que des avantages divers, suivant des modalités qui seront fixées par le règlement du régime.


Elle assurera également, aux conditions définies par le règlement du régime, aux anciens participants retraités et à leurs ayants droit, le remboursement d'une fraction du ticket modérateur laissée à leur charge par l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale.

Article 6
En vigueur étendu (Le 01 Jan 1994)


La C.N.P.O. assurera :

- aux ouvriers et apprentis du bâtiment et des travaux publics des entreprises adhérentes ;

- aux anciens ouvriers et apprentis de ces mêmes entreprises ;

- ou à leurs ayants droit définis par le règlement du régime, des prestations s'ajoutant à celles accordées par la législation sociale, ainsi que des avantages divers, suivant des modalités qui seront fixées par le règlement du régime.

Elle mettra également en oeuvre à leur profit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière autonome.

Article 8
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2013)

Les conditions d'application du présent accord, et en particulier toutes les dispositions concernant le fonctionnement du régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, sont précisées dans l'annexe III du présent accord intitulé règlement du régime national de prévoyance des ouvriers. Cette annexe III fait partie intégrante du présent accord.

Article 10
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2013)

Les propositions de modification du règlement visé à l'article 8 sont soumises pour décision à la commission paritaire.

Elles prennent la forme d'un avenant au présent accord soumis pour extension au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.

Article 11
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2010)



La date d'ouverture des droits aux prestations, sous réserve des exceptions éventuellement prévues par le règlement joint en annexe III, est fixée :


- à la date d'entrée en application du présent accord ;

- ou, pour les droits aux prestations issus d'un avenant au présent accord, à la date d'entrée en application dudit avenant.

Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans, à dater de son entrée en vigueur.

A l'expiration de sa première période de validité, il se renouvellera d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties signataires avant le 30 septembre de chaque année.

Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et adressée à toutes les autres organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord.

En cas de dénonciation, l'accord reste en vigueur jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été effectuée.

Le présent accord est révisable à tout moment par accord unanime des parties signataires.

Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Article 12
En vigueur étendu (Le 01 Jan 1994)

Toute organisation syndicale nationale qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement (1), étant entendu que cet accord constitue un tout indivisible.

Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.

L'organisation syndicale nationale qui aura décidé d'adhérer au présent accord, dans les formes précitées, devra également en informer toutes les organisations signataires par lettre recommandée.

(1) Ont adhéré ultérieurement au présent accord : - la fédération nationale de l'équipement électrique ; - la fédération française des syndicats chrétiens des industries du bâtiment et des travaux publics CFTC.

(Le 01 Jan 1970)

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(Le 01 Jan 1970)

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