Décès d'une proche : combien de jours de congés supplémentaires sont prévus par le Code du travail ?
Les congés exceptionnels permettent à un salarié de bénéficier de jours de congés en raison d'un événement familial.
Depuis la Loi Travail, le nombre de jours de congés exceptionnels a été revu. Depuis, ce dispositif fait l'objet de modifications et d'évolutions récurrentes. Dernièrement, c'est la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, qui est intervenue afin de rallonger certains de ces congés.
En cas de décès d'un proche, l'article L3142-4 du Code du travail prévoit les congés exceptionnels suivants pour le salarié :
| Proche concerné | Nombre de jours de congé exceptionnel |
|
Décès d'un enfant |
12 jours |
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Décès d'un enfant de moins de 25 ans |
14 jours |
|
Décès d'un enfant, peu importe son âge, s'il était lui-même parent |
14 jours |
|
Décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente |
14 jours |
|
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civile de solidarité, du concubin |
3 jours |
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Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, ou d'une sœur |
3 jours |
En revanche, la loi ne prévoit aucun congé exceptionnel pour les autres proches du salarié, comme les grands-parents par exemple.
Ces jours doivent absolument être posés au moment de l’événement et doivent faire l'objet d'un justificatif. Ils ne peuvent faire l'objet d'une réduction de la rémunération du salarié, puisqu'ils sont assimilés à du temps de travail effectif.
L'employeur ne peut pas refuser l'attribution de ces jours, et aucun accord ne peut en réduire la durée. Sachez néanmoins que les partenaires sociaux peuvent négocier des dispositions plus avantageuses en la matière (jours supplémentaires, autre événement familial, etc.). Il est donc recommandé de consulter sa convention collective, ou l'accord collectif d'entreprise ou de branche applicable en la matière.
Notre synthèse de la Convention collective de la métallurgie
Puisqu'il est parfois difficile de s'y retrouver, nos juristes vous décryptent l'essentiel des points à connaître, triés par thématiques, prévus par votre Convention collective nationale de la métallurgie.
Inclus : 27 questions-réponses.
Quels sont les jours de congés autorisés par la nouvelle convention collective de la métallurgie en cas de décès d'un proche ?
Vous êtes employeur ou ouvrier dans une entreprise qui dépend de la nouvelle convention collective de la métallurgie du 7 février 2022 et vous souhaitez savoir si des dispositions particulières sont prévues en cas de décès d’un de vos proches ?
La nouvelle CCN métallurgie (IDCC 3248) prévoit en effet des congés exceptionnels supplémentaires en cas de décès d'un proche du salarié, sur justificatif et sans condition d'ancienneté :
| Proche concerné | Nombre de jours de congé exceptionnel |
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Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civile de solidarité, du concubin en cas d'enfant(s) à charge |
5 jours |
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Décès d'un grand-parent |
1 jour |
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Décès d'un petit-enfant |
1 jour |
Un salarié entrant dans le champ d'application de cette convention collective a donc droit à des jours de congés pour décès de l'un de ses grands-parents, malgré l'absence de dispositions légales en la matière. En revanche, il peut prétendre également aux jours attribués par la loi précités.
À noter : si l'enterrement se déroule dans une commune éloignée de celle du salarié, l'employeur doit veiller à lui permettre de prendre des jours de repos (congés payés, jours de RTT, voire congé sans solde) avant le début du congé, afin de se rendre sur le lieu de l'événement.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 6 avis
le 31/07/2023
Document peu lisible ... présentation avec petite écriture une synthèse par catégorie serait plus lisible
le 18/10/2023
Ras
le 18/11/2023
Facile à télécharger
le 18/09/2023
Efficacite
le 04/10/2023
Je n'ai pas trouvé la grille minimum salariale de la nouvelle classification 2024 parmi les 700 pages, alors que c'était ma demande primaire.
le 19/01/2024
La recherche mérite d'être simplifiée et plus rapide