Article 9
En vigueur étendu (Le 10 Jul 1996)
En cas de rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée la durée du préavis visée à l'article 43 est égale :
- à une semaine de travail pour les ouvriers n'ayant pas six mois de présence dans l'entreprise ;
- à un mois de travail pour les ouvriers ayant entre six mois et moins de deux ans de présence dans l'entreprise ;
- à deux mois de travail pour les ouvriers ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise.
En cas de rupture par l'ouvrier du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est égale à une semaine de travail.
