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Commission paritaire de validation des accords
Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
NOR : ASET1051473M
L'accord du 26 octobre 2010 détermine l’organisation et les règles
de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords
conclus par les entreprises de la branche des agents généraux d’assurance
dépourvues de délégué syndical.
Accord du 26 octobre 2010
Arrêté d'extension du 14 juin 2011
JORF n°0143 du 22 juin 2011
Dernières modifications de la Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
