Les dispositions de l'article 7 de l'annexe n° 3 et de l'article 3 de l'annexe n° 5 sont complétées de la manière suivante :
Il est institué une prime au bénéfice des personnels éducatifs et de surveillance de nuit travaillant dans un centre éducatif renforcé habilité justice, du fait de la spécificité des jeunes pris en charge au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Le montant mensuel forfaitaire de cette prime est fixé à 40 points pour les salariés à temps plein ; ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Cette prime n'est pas réduite en cas de perception des primes définies aux articles 2 et 3 de l'annexe n° 1 bis de la convention collective.
La date d'effet de cet avenant est fixée au premier jour du mois suivant son agrément.
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
