A compter du 1er janvier 2004, les dispositions suivantes de l'article 35 " Retraite complémentaire " de la convention collective nationale :
" Répartition du taux d'appel
En ce qui concerne les ouvriers boulangers, le taux d'appel est réparti à raison de 2/3 pour la part patronale et de 1/3 pour la part salariale.
En ce qui concerne les salariés de la boulangerie-pâtisserie autres que les ouvriers boulangers, le taux d'appel est réparti à raison de 1/2 pour la part patronale et de 1/2 pour la part salariale. ",
sont supprimées et remplacées par :
(voir cet article)
Il est convenu d'engager une négociation au cours du dernier trimestre 2004 dont l'objectif sera d'harmoniser avant la fin de l'année 2005 la répartition du taux d'appel pour l'ensemble des salariés de la boulangerie-pâtisserie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Paris, le 28 janvier 2004.
